Pacs d'une ressortissante algerienne avec un français

Publié le Vu 1038 fois 1 Par
07/04/2015 17:36

Bonjour , ça fait trois ans que je suis en france autant qu'étudiante , j'ai une carte de sejour d' un an que je renouvelle chaque année (carte de résidance étdudiant ), on a décidé moi et mon copain qu'on se pacs ,lui il est de nationalité française et moi algerienne , je voudrais demander un changement de statut et de passer d'étudiante a vie familiale avec le pacs , je voudrais savoir combien de temps ça prends , sachant que ça fait deja un an qu'on est ensemble on a des justificatifs (EDF...) et on veux faire le pacs dans trois mois , je voudrais savoir quels sont mes droits et si c'est possible d'avoir une carte de résidence vie familiale , et combien de temps ça peut prendre tout cela . merci d'avance pour votre aide .

07/04/2015 18:38

bjr,
comme souvent répété, le pacs avec un partenaire français, ne donne pas droit automatiquement à un titre de séjour pour le partenaire étranger, ce n'est qu'un élément d'appréciation pour l'administration dont les exigences peuvent varier d'une préfecture à l'autre en particulier sur la durée préalable du pacs même si en général 1 an de pacs est exigée.
cdt

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