PACS et solidarité sur la pension alimentaire du conjoint

Publié le Vu 248 fois 2 Par Jude E
05/12/2019 13:13

Bonjour,

Mon partenaire doit verser une pension alimentaire pour ses enfants d'une précédente union. S'il ne percevait plus de revenus suffisants pour l'honorer, est-ce que mon salaire est considéré comme le revenu du couple pacsé ? Est-de qu'on pourrait me demander de payer cette pension ? Cela me semble absurde et injuste mais je préfère poser la question.



Merci à vous !

Superviseur

05/12/2019 13:19

Bonjour,

La réponse est non...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026


Les partenaires pacsés s'engagent :

à une vie commune,
à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...),
à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment dans leur convention de Pacs.

Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Toutefois, cette solidarité entre partenaires ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.

Elle est aussi exclue, en l'absence de consentement des 2 partenaires :

pour un achat à crédit,
ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste nécessaire à la vie courante du couple ou, en cas de pluralité d'emprunts, sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage).

En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.