Mes parent sont donnée le apport pour notre maison. La on divorce

Publié le 06/04/2024 Vu 503 fois 4 Par
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03/04/2024 18:30

Bonjour,

Mes parent sont données le 80000 pour que avec ma epouse (marie déja sous regim commun - aucun contrat de mariage signé) je peux faire un apport important pour notre maison. Maitenent ma epouse a decide de divorce sans raison valable. Je suis d'accord que mes fils 8 et 11 ans reste avec elle ( avec droit de les voir les WE et VScolaires ) , mais elle insiste de vendre notre maison même bradée. Mes parents me conseillons de demander mes 80000 avant partage de some restants apres remboursement de credit. Quel sont mes droits

Superviseur

03/04/2024 18:46

Bienvenue sur LegaVox.

La donation a-t-elle été notée dans l'acte d'acquisition de votre maison ?
Ou avez vous la possibilité de tracer cette donation de vos parents, d'apporter des preuves ?

__________________________
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06/04/2024 03:38

La donation n'était pas notée dans l'acte d'acquisition de nôtre maison mais la somme reçu étais recu contra une declaration de renonciation d'heritage. En une sorte c'est avance de mon part d'heritage.

Modérateur

06/04/2024 10:40

bonjour,

je suppose que la donation a été faite à vous personnellement et non à vous et à votre épouse.

avez-vous déclaré au trésoir publice cette donation ?

avis personnel, vous ne pouvez pas renoncer à une succession avant que celle-ci ne soit ouverte.

par contre il existe le pacte successoral de renonciation anticipée à l'action en réduction, voir le lien ci-dessous :

pacte successoral

mais cela ne concerne pas votre future ex-épouse.

salutations

06/04/2024 12:10

Bonjour,

Ce qui peut être mentionné dans l'acte, plutôt que la donation elle-même, c'est une clause d'emploi de fonds propres reçus par donation. Ceci ouvre de plein droit à une récompense due par la communauté dans la liquidation.

Sans cette clause, la récompense est toujours due si l'emploi est prouvé. La donation est réputée faite à l'enfant, pas au couple. Il semble d'ailleurs qu'il existe un document statuant sur le caractère en avance de part de la donation (je ne pense pas qu'il s'agisse d'une renonciation à succession, ni même une renonciation anticipée à l'action en réduction, action qui n'a pas grand sens pour le donataire, qui plus est en avance de part...).

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