Partage de communauté, terrain en indivis,

Publié le 06/12/2018 Vu 493 fois 2 Par
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06/12/2018 18:42

Bonjour,

Sous le régime de la communauté, acquisition d'un terrain constructible, avec un acte notarié en indivision 50/50.
Pendant la construction du bien, divorce demandé et prononcé.
Monsieur décide seul de continuer la construction avec son financement,sans me demander mon accord, et de s'y installer sans mon accord non plus, sans rien demander à personne.
Partage en cours, suis-je toujours propriétaire de 50/50 du terrain et de la maison ??

Merci

Modérateur

06/12/2018 18:53

bonjour,
tant que la propriété de ce terrain n'a pas été modifié par un acte notarié, le terrain et la maison construite dessus sont en indivision et vous possédez toujours 50% de ce bien immobilier.
pour le partage, votre ex pourra faire déduire ce qu'il a investi seul mais vous pourrez lui demander une indemnité d'occupation puisqu'il occupe privativement un bien en indivision.
salutations

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