PARTAGE D'UNE SUCCESSION EN INDIVISION AVEC FRERE ET SOEUR

Publié le Vu 771 fois 2 Par JOSERGE
06/12/2014 06:50

MA MERE EST DECEDEE ET TOUS CES BIENS ON ETE MIS EN INDIVISION AVEC MON FRERE ET MA SOEUR. NOUS VOULONS REGLER LE PARTAGE ENTRE NOUS TROIS, MON FRERE ET MA SOEUR ONT EU DES AVANCES SUR HERITAGE IMPORTANT EN AUTRE DES TERRAINS A CONSTRUIRE. MOIS PAS DU TOUT, EST QUE JE PEUX PRETENDRE A UN DEDOMMAGEMENT LES AVANTAGES SONT DE 1992.

06/12/2014 08:23

c'était une donation du vivant ? si c'est le cas, les parents peuvent donner comme ils le veulent, ce n'est pas une avance d'héritage...
mais je me trompe peut-ête
il faudrait peut-être compter sur leur générosité... ???

06/12/2014 09:55

bjr,
au décès d'une personne, les donations qu'elle a effectuées sont rapportées à la succession.
en présence de biens immobiliers, le notaire est nécessaire pour établir la succession donc il saura vous renseigner.
cdt

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