La participation aux acquêts

Publié le 06/09/2013 Vu 966 fois 2 Par
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05/09/2013 22:09

Bonjour,

Ma question concerne les contrats de mariage.
Je compte me marier sous le régime de la participation aux acquêts (régime par défaut en Allemagne vs régime de la participation réduite aux acquêts qui est le contrat de mariage par défaut).
Je dois signer un contrat de mariage devant un notaire.

Mes parents se posent des questions sur l'héritage qu'ils souhaitent me laisser.

Si je choisi ce contrat de mariage, la participation aux acquêts, les biens venant d'un héritage sont-ils considérés comme des acquêts ?
Est-ce que en cas de dissolution du mariage, les biens acquis par donation de mes parents sont sujets au partage ? 50% pour moi / 50 % pour madame ?
Si par exemple cet héritage me donne droit a des revenus, est-ce que ces revenus sont des acquêts et doivent être partagés ?

En gros, pouvez vous m'apporter des éclaircissements sur ce qui se passe pour les biens venant de mes parents, et des recettes que je peux en faire dans le cadre de ce régime et ce qui se passe en cas de divorce ?

Merci pour votre aide et vos explications.

Superviseur

06/09/2013 08:16

Bonjour,
Votre question porte t-elle sur le droit allemand ?
La précision est importante car vous parlez de régime par défaut en Allemagne mais sans plus...

06/09/2013 09:45

Bonjour, non elle porte sur le droit français.
Je faisais juste référence au fait que le contrat de mariage sous le régime de la participation aux acquêts est le contrat de mariage appliqué par défaut en Allemagne qui existe aussi en france. C'est le régime que je compte choisir d'ou mes questions. Merci

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