Pension alimentaire entre concubins que doit on payer

Publié le 20/03/2015 Vu 1791 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/02/2015 18:16

bonjour
30 ans de concubinage nous nous séparons.Il reste 2 enfants qui vivront avec moi.Pour la pensions alimentaire je voudrais que la décision soit officielle où dois je m'adresser.De plus une amie me dit de faire préciser sur l'acte qu'il devra aussi prendre en charge en plus la moitié des frais scolaire extra scolaire et la moitié des frais secu non remboursés et mutuelle est ce vrais ?
merci de vos reponses

20/02/2015 19:42

bjr,
pour la pension alimentaire de vos enfants, vous devez saisir le juge aux affaires familiales du tgi de votre domicile.
en principe la pension alimentaire comprend tous les frais d'entretien et d'éducation des enfants.
cdt

22/02/2015 22:51

Bonsoir,

Vous pouvez demander la fixation de la pension ainsi que la résidence de vos enfants directement au JAF (formulaire ci-dessous).

CC art 371-2
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Attention sur les montants que vous demandez. La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants (aussi appelé pension alimentaire) comprend tous les charges liées à vos enfants (y compris scolarité, mutuelle etc etc etc).
Attention aussi si vous demandez le partage des frais, et votre ex ne s'acquitte pas des sommes dues, vous n'avez (presque) aucun recours. En revanche un montant forfaitaire (la pension) pourrait être recouvré (par la CAF, par les huissiers) si jamais il fait défaut.
Un montant fixe vous permet aussi de mieux organiser votre vie d'après séparation, au lieu de courir après sa part des charges tous les mois.

Il existe un barème publié par le ministère de la justice (lien ci-dessous) qui est indicatif. Si vos revenus sont très différents (ou si vous avez sacrifié votre carrière pour celle de votre ex), n'hésitez pas à demander un montant plus élevé - le barème se base uniquement sur le taux d'effort (montant versé en % du revenu) du débiteur, et occulte totalement le taux d'effort de la créancière.
Plus vous pouvez prouver les charges liées aux enfants (ne pas oublier le loyer!), mieux votre demande sera reçue.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R15764.xhtml

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf

10/03/2015 23:51

merci beaucoup pour ces infos il est vrais qu'avec 2 enfants avec moi dont un qui est étudiant j'ai intérêt a calculer.
c'est pas toujours simple
merci a vous

20/03/2015 00:42

sur le formulaire de calcul de la pension on demande le revenu net plus primes je ne connais pas le montant de ces primes.Le juge va t'il se servir de sa déclaration d'impôt ? afin de prendre les primes en compte ?
merci encore a vous j'avoue que je rame un peu !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter