Pension enfants et ancien partenaire

Publié le 12/11/2011 Vu 1373 fois 6 Par
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11/11/2011 20:24

Bonsoir,

je souhaite dissoudre mon pacs de manière unilatéral de fait.
Je voudrai savoir si j'aurai à verser une pension à mon ancienne partenaire de pacs étant donné qu'elle ne travaille pas et n'a jamais vraiment travaillé pendant toute la durée de notre pacs et pour laquelle j'ai donc subvenu aux besoins.

Quand à la pension relative aux enfants que nous avons en commun qui décidera de son montant et y a t'il des démarches spécifiques à réaliser?

Enfin, je me suis mis à mon compte il y a peu le magasin est à mon nom et celui de mon associé, mon ancienne partenaire peut-elle me demander quelquechose concernant ce bien?

Merci pour vos réponse, bonne soirée.

Modérateur

11/11/2011 22:47

Bonsoir,

Il faut que vous saisissiez le juge aux affaires familiales du domicile des enfants afin de mettre en place un droit de visite et d'hebergement, ainsi qu'une pension alimentaire pour les enfants.

Comme ça risque d'etre long, il faudrait que vous commenciez dès maintenant à verser une pension alimentaire pour vos enfants. Pour votre ex pacsée, l’obligation d’aider son partenaire cesse lors de la dissolution du Pacs. http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html

Quant au magasin, il est à vous, vous n'etiez pas mariés, juste pacsés. Et comme elle ne travaillait pas, j'imagine qu'elle n'a contribué à rien dans ce magasin
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

11/11/2011 22:47

je souhaite dissoudre mon pacs de manière unilatéral de fait.
http://vosdroits.service-public.fr/F1620.xhtml

Je voudrai savoir si j'aurai à verser une pension à mon ancienne partenaire de pacs non

Quand à la pension relative aux enfants que nous avons en commun qui décidera de son montant et y a t'il des démarches spécifiques à réaliser? il faut saisir le JAF. Si vous partez, elle pourra ne pas vous laisser voir les enfants avant ce jugement (plusieurs mois) et si vous ne payez pas de vous-même une pension, ça vous mettra en tort

Enfin, je me suis mis à mon compte il y a peu le magasin est à mon nom et celui de mon associé, mon ancienne partenaire peut-elle me demander quelquechose concernant ce bien? quel régime de PACS ?

Modérateur

11/11/2011 22:55

Bon ben Domil, on a fait une reponse croisée :)

Sinon je pensais pour la mère, il faut qu'elle fasse une demande de RSA auprès de la CAF et aussi voir les prestations familiales dont elle pourrait beneficier si elle reste seule avec les enfants
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

11/11/2011 23:16

Evidemment, un RSA et une demande d'aide au logement si elle garde le logement (si elle peut payer le loyer avec l'aide au logement seulement)
L'ASF aussi si le père ne veut pas payer de pension alimentaire de lui-même.

Bon ben Domil, on a fait une reponse croisée :) j'ai vu. Clara, elle tape plus vite que son ombre :)

12/11/2011 10:47

Bonjour, je vous remercie pour ces renseignements et votre rapidité de réponse.
Bonne journée et encore merci.

J'ai une dernière question qu'a soulevé Domil Le choix de mon régime de pacs (indivison) peut-il entrainé une obligation de partage de mes parts de l'entreprise malgré qu'elle ne soit sur l'acte de propriété qu'à mon nom et celui de mon associé? Merci

12/11/2011 17:16

Le choix de mon régime de pacs (indivison) peut-il entrainé une obligation de partage de mes parts de l'entreprise malgré qu'elle ne soit sur l'acte de propriété qu'à mon nom et celui de mon associé? ben oui, c'est le principe

Article 515-5-1 du code civil
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale

ça devrait vous éclairer
http://www.apce.com/index.php?pid=542

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