pensions de reversion divorce et remariage

Publié le 23/09/2011 Vu 2287 fois 1 Par
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23/09/2011 09:48

Alors voila,mon papa étant décédé il touchait une retraite.
Il a été mariée autrefois pendant environ 20 ans et s est remariée bien longtemps après avec ma maman,(pendant 7 ans).
Je voudrait savoir ce que dit la loi a propos de la pensions de réversion pour ma maman sachant que son ex épouse s est remariée deux fois et ne porte donc plus et depuis très longtemps le nom de mon papa.
Son ex femme a t' elle le droit a quelque chose?

Modérateur

23/09/2011 10:43

bjr,

en principe
régime général: la pension de reversion est versée suivant les conditions de ressources du survivant. il n'y a pas de conditions de non remariage pour la pension de reversion.

régime complémentaire: en principe pas de pension de reversion en cas de remariage mais elle versée sans conditions de ressources.

Répartition

Principe

La pension de réversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.

La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.

Cette répartition est opérée lors de la liquidation des droits du premier bénéficiaire (conjoint ou ex-conjoint) qui en fait la demande.

Elle a donc lieu même en l'absence de demande d'un bénéficiaire, et même si un bénéficiaire ne remplit pas les conditions (âge ou ressources par exemple).

Si l'assuré est divorcé puis remarié, il convient de calculer la proportion de chaque bénéficiaire par rapport à la durée totale des périodes de mariage.
cdt

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