petite question aux parents separes

Publié le 20/10/2010 Vu 1623 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/10/2010 09:39

bonjour j aimerai me pacser avec mon conjoint actuel.
mais j ai une petite fille de 3ans et demi et son pere me menace de m enlever la garde.
Ce n est pas possible????
As t il son accord a donner???
Comment se passe les demarches quand on a un enfant reconnu??
et que son pere s oppose a notre pacs???
merci de me repondre au plus vite

19/10/2010 09:41

Bonjour,
Aucun droit légal à s'opposer à un PACS ou un mariage.
Bon courage

19/10/2010 10:47

Bonjour,

Les modalités de garde (ou de l'exercice de l'autorité parentale) sont du ressort du Juge aux Affaires Familiales. Aucun des deux parents ne peut s'octroyer ce droit, encore moins sous la "menace".

Le père de votre enfant ne peut légalement vous empêcher de refaire votre vie, sous quelque forme que ce soit (pacs, mariage, ou autre), et n'a donc nullement le droit de s'y opposer.

Cordialement

19/10/2010 15:11

pourquoi ne faites vous pas une médiation familiale? visiblement le père de votre enfant ne supporte pas que vous ayez un nouveau compagnon. il mélange le conjugal (votre ancien couple) avec le parental (son role de papa à vie). Il va continuer si les choses ne sont pas mises à plat devant un tiers neutre....
Marie Drummond médiatrice familiale trefle-amccf.fr

19/10/2010 15:21

Mais c'est dingue de venir faire sa pub ainsi en exploitant les problèmes des autres. Vous n'avez donc aucune éthique (le comble pour une médiatrice familiale d'être la première à ne pas respecter les règles de bon usage des lieux) ?

L'expérience montre toujours que les spammeurs vantant des services ne sont pas des gens sérieux.

Evidemment, vous ne donnez pas vos tarifs ...

20/10/2010 11:45

Lors de votre séparation avec le père de votre enfant, avez-vous saisi le juge pour statuer sur le droit de garde de votre enfant? Si tel est le cas, c'est ce jugement qui fait force de loi et qui doit s'appliquer. Si votre ex ne respecte pas les décisions, il se met se met en position de la transgression de la loi avec tout ce que cela implique
Évidemment il ne peut en aucun cas vous empêcher de refaire votre vie, le seul élément qu'il pourrait mettre en avant c'est que votre nouveau compagnon représente un danger pour votre enfant (il faut le prouver), auquel cas il pourrait en demander la garde.
Si vous n'avez aucun écrit officiel sur les modalités de garde, il faut impérativement qu'une mesure juridique soit prise.
Deux possibilités s'offrent à vous : saisir directement un Juge aux Affaires Familiales, soit entamer une mesure de médiation familiale avec votre ex pour vous mettre d'accord sur un calendrier, les modalités pratiques, financières...... Si vous trouvez un accord dans le cadre de la médiation, il pourra être homologué par le Juge.
Bon courage

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