Est ce qu'on peut divorcer du deuxième acte en situation de bigamie ?

Publié le 15/09/2023 Vu 787 fois 3 Par
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15/09/2023 02:32

Bonjour, je souhaiterais savoir lorsqu'on parle de bigamie, qu'à t'il lieu de faire pour le deuxième acte de mariage contracté alors que le divorce du premier n'a pas encore été prononcé mais est en cours ? Peut-on parler de divorce dans ce cas où d'annulation ? Quelle est la procédure à suivre?

15/09/2023 06:37

BONJOUR
On ne peut pas divorcer en situation irrégulière. Le mariage étant nul en vertu de l'article l'article 147 du Code civil, qui interdit en effet, sous peine de nullité absolue, toute célébration d'un mariage bigame en France
En outre, l'article 188 du Code civil permet au conjoint de faire valoir cette nullité.

Modérateur

15/09/2023 11:18

bonjour,

selon l'article 147 du code civil qui indique :

On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

En droit français, l'état de bigamie, contraire l'ordre public français, constitue une cause de nullité absolue de la seconde union, qui entraîne l'annulation de cette union dès son origine; sans possibilité de régularisation à postériori par un divorce.

dans votre cas, le second mariage est nul, donc pas de divorce possible pour le second mariage.

salutations

15/09/2023 11:26

Bonjour,

on est bien d'accord que nous parlons de mariage civil sous la loi française !? Comment avez vous pu vous remarier tout en l'étant encore ?

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