Plainte pour mariage frauduleux à caractère migratoire

Publié le 26/04/2013 Vu 1988 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2013 12:23

Bonjour,

Aux fins de dénoncer un mariage mixte contracté en 2006 j'ai déposé plainte récemment près le Procureur de la République du TGI de Nantes.

Celle qui prétend être mon épouse et a mis fin à toute communauté de vie depuis 2009 a répondu à cette plainte par le dépôt d'une requête en divorce (ART.251 Code civil). Sans doute ce délai peut paraître long pour réagir mais un enfant de 5 ans est au coeur de ce différend...

L'audience pour tentative de conciliation est fixée le mois prochain. N'ayant pas encore eut de retour de ma plainte si ce n'est la prise en compte de cette dernière par la Préfecture, qu'en est-il exactement ?

Puis-je me soustraire à cette audience tel que demandé au Juge des Affaires Familiales à qui j'ai soumis la problématique puisque contre toute attente ce mariage jusqu'à preuve du contraire n'a pour moi jamais existé ?

En vous remerciant pour vos éléments de réponse.

Modérateur

26/04/2013 13:24

bjr,
difficile de dire que ce mariage n'a jamais existé puisque il date de 2006 et qu'un enfant est né dans votre couple et qu'administrativement tant qu'il n'est pas annulé le mariage existe.
à mon avis l'annulation du mariage sera difficile à obtenir.
si la vie commune n'existe plus depuis plus de 2 ans vous pouvez demander le divorce pour rupture définitive du lien conjugal.
le juge ne peut s'opposer à ce type de divorce.
cdt

26/04/2013 18:30

Bjr,

Merci pour votre analyse fine de la situation. Effectivement lorsque je cite l'inexistance de mon mariage je sous-entend sur un plan moral mais l'aspect juridique prévaut...

Ceci étant le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal semble bien à propos en ce qui concerne ma situation.

A savoir toutefois que mon "épouse" est au coeur d'une relation extra-conjugale suivie pour laquelle j'ai la preuve absolue ce qui me permettrait d'opter pour un mariage pour faute.

Mais je dois reconnaître que je ne maîtrise pas tous les aspects de ces procédures et ai du mal à discerner l'intérêt de l'un envers l'autre. J'ai rendez-vous la semaine prochaine à la Maison du Droit et de la Justice pour m'éclairer sur ce point.

Encore merci pour votre réponse. Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter