est il possible de faire un contrat de mariage quand on est mariu

Publié le 22/11/2010 Vu 1869 fois 2 Par
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22/11/2010 11:44

Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté des biens . Mon statut professionnel et mes revenus ayant évolués puis je faire faire un contrat de mariage à ce jour? Afin de protéger mon capital ?

Modérateur

22/11/2010 12:26

Le régime matrimonial peut être modifié pendant le mariage si les deux époux sont d'accord.

Sur le plan financier non plus, le mariage n'est pas un engagement à vie. Depuis la loi du 13 juillet 1965, on peut changer de régime matrimonial ou modifier certaines clauses du régime initial. Une possibilité qui peut d'ailleurs être exercée plusieurs fois pendant le mariage.

Pour modifier un contrat, il faut l'accord des deux parties. Le contrat de mariage n'échappe à la règle : le changement de régime matrimonial suppose naturellement l'accord obligatoire et réciproque des deux conjoints

Il faut attendre également un délai minimal de deux ans après le mariage. Ce même délai est exigé en cas de changements successifs de régime.

D'après la loi, la modification du contrat de mariage doit être justifiée par les intérêts de la famille et ne pas laisser les intérêts des éventuels créanciers de l'un ou l'autre des époux.

Les époux doivent d'abord s'adresser à un notaire qui modifiera les clauses du contrat initial ou en rédigera un nouveau.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

22/11/2010 13:45

oui, mais tout ce qui a été gagné durant le mariage sera inclus dans la dissolution de la communauté.

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