Procédure de divorce pour étranger

Publié le 13/10/2016 Vu 1034 fois 2 Par
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13/10/2016 14:09

Bonjour,
J'ai une question à vous poser si vous pouvez-me répondre, je suis de nationalité marocaine et je me suis marié avec une française en 2009 en faisant la procédure au Maroc et on a fait la transcription dans le consulat Français au Maroc.
Après 4ans de vie commune au maroc on a divorcé et le divorce a été prononcé par un juge au Maroc.

Ma question est ce que je suis considéré comme un homme marié aux yeux de l'état Français? si oui comment puis-je déclarer à nouveau que je suis divorcé et que je ne vis plus avec mon ex-femme?

Merci.

Modérateur

13/10/2016 14:22

bonjour;
vous devez demander la transcription de votre divorce sur l'état-cil français.
à ce jour, vous et votre épouse êtes toujours considérés comme mariés pour l'état civil français
Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de vos actes de l’état civil français, il convient d’adresser une demande écrite :
- soit au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes (service civil du parquet – Quai François Mitterrand – 44921 Nantes cedex 9), si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage est détenu par le service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes.
- soit au procureur de la République près le Tribunal de Grande instance du lieu de votre mariage si celui-ci a été célébré en France.
il sera vérifié que votre divorce est conforme au droit international privé français.
salutations

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