Se protéger via contrat de mariage

Publié le 05/06/2013 Vu 844 fois 2 Par
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04/06/2013 16:49

Bonjour,

Je vais me marier bientôt et je m'interroge quant aux différents types de contrats de mariage.

Je suis moi même propriétaire d'un appartement (valeur 200.000 euros), le prêt en cours arrivera à terme dans 6 ans. Le prêt est à mon nom, j'en rembourse seul les traites et le titre de propriété est à mon seul nom.

Quels sont mes moyens de me protéger en cas de rupture du mariage, triste éventualité malheureusement à prendre en compte?

Plus complexe, nous avons pour projet d'acheter plus grand dans quelques années. Une rapide projection de nos situations respectives à ce moment là amènera probablement un investissement de ma part à hauteur des 5/6 de la transaction. Là encore, quelles dispositions prendre pour que si partage il devait y avoir plus tard en cas de divorce, chacun récupère ses billes proprement?


Merci d'avance pour vos réponses.

Modérateur

04/06/2013 18:52

bjr,
le bien est et restera un bien propre dont vous serez seul propriétaire même en étant marié.
mais si vous vous mariez sous un régime communautaire où les gains et salaires sont des biens communs, c'est la communauté qui remboursera votre prêt.
en cas de divorce, vous devrez une récompense à la communauté pour avoir finance l'acquisition d'un bien propre.
chaque fois que vous investirez dans un bien qui sera forcément commun, vous devrez faire mentionner sur l'acte d'acquisition qu'une partie du bien est financé par des fonds propres (clause de remploi).
cdt

05/06/2013 10:45

Bonjour et merci pour votre réponse.

Si nous souhaitons continuer comme jusqu'à présent, cad que je continue seul a assumer mon prêt et que tout reste à mon nom, existe-t-il un contrat de mariage ou autre solution de ce type qui puisse garantir mes droits en cas de séparation? Si je comprend bien, il faudrait nous marier en dehors de ce régime communautaire, quelles sont alors les autres solutions?
Dans le cas d'un futur investissement commun, le type de contrat de mariage ou de régime choisi aura-t-il un impact sur ce qu'il sera possible de mentionner ou non sur l'acte d'acquisition? Ou sur leur interprétation/utilisation en cas de séparation?

Merci encore pour votre aide, j'avoue être un parfait néophyte sur ces questions, sujet pourtant délicat s'il en est...

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