la loi sur les publications des bancs

Publié le 29/08/2010 Vu 3391 fois 4 Par
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28/08/2010 02:55

bsr, je suis un peux perdue avec les complications rencontrer à la mairie, mon future époux est détenue et nous avons prévue notre date de mariage pour septembre, depuis déjà 2mois que notre galère à commencer, il est français et je suis magrébine, est ils mon demander bcp de papiers que j'ai dj fournie ,comme le SPIP de mon fiancé qui s'occupe de notre dossier, il nous apprend que le chef de service de la mairie lui dit que notre dossier 99/° doit passer chez le PRC sans mémé pas m’auditionner simplement parce que je étranger, aussi comme je suis souvent entre la France et mon pays d'origine il nous dit que la mairie doit aussi envoyer les publications des bancs à mon pays, DANS NOTRE CAS SVP qu'elles sont les procédures habituelle, et en France que dit la loi pour la publications des bancs pour un mariage qui doit être célébrer en France grand merci d'avance

28/08/2010 11:20

Quel est votre statut en France ? Avez-vous une carte de séjour ou de résident ?

28/08/2010 11:25

Bonjour,
Merci de me répondre, j'ai un visa de courts séjours mais multiples merci.

28/08/2010 14:04

Je ne vois rien dans la loi qui oblige la publication des bans en dehors de la mairie où le mariage va se passer (dans votre cas, il faudra une dispense pour que l'officier d'état-civil se déplace à la prison)
C'est quand un Français résident en France, se marie à l'étranger, qu'on doit publier les bans aussi dans sa commune de résidence (Article 171-2 du code civil).

Quant au passage du dossier au procureur, c'est normal : c'est un détenu, vous n'habitez pas en France. Le doute est légitime.

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