Quel contrat de mariage avec des enfants d'un précédent mariage ?

Publié le 10/04/2010 Vu 6017 fois 1 Par
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09/04/2010 21:40

Bonjour,
Mon partenaire et moi sommes pacsés depuis 2008. Nous envisageons de nous marier cette année.
Notre question porte sur le choix du régime de droit commun ou d'un contrat de mariage.
En effet, mon partenaire est divorcé depuis 2004 et père de 3 enfants nés de ce mariage (17 ans et demi, 16 ans et 14 ans).
Nous sommes les heureux parents d'une fille de 5 ans.
Je suis propriétaire d'un F2 acheté seule alors que j'étais célibataire. Nous sommes également propriétaires d'un F2 et d'un F5 achetés en indivision.
Mon partenaire ayant 12 ans de plus que moi, les probabilités sont telles qu'il disparaisse avant moi. Dans ces conditions, notre souci est que je ne me retrouve pas démunie à la mort de mon conjoint d'une part, et d'autre part que notre fille commune (et non les enfants de mon conjoint issus de son précédent mariage) puisse seule hériter de mes biens. Pour éviter cette situation, nous avons décidé de ne pas acheter les F2 et F5 en 50/50 ; je suis donc propriétaire majoritaire de ces biens.
Sans contrat de mariage, j'ai lu que chaque époux reste propriétaire de ses biens propres, acquis avant le mariage. Cette situation nous va donc parfaitement.
Néanmoins, nous envisageons à moyen terme (et donc une fois mariés) de vendre un ou plusieurs appartements pour acheter un appartement ou une maison qui constituera notre résidence principale.
1. Le régime de droit commun nous contraindra-t-il à acheter ce bien à parts égales ou existe-t-il une clause pour que je sois propriétaire majoritaire ? Devrons-nous nécessairement contracter un contrat de mariage (a priori la séparation des biens) ?
2. Concernant le coût du contrat de mariage, est-il plus onéreux de modifier le régime matrimonial en établissant un contrat de mariage une fois mariés que de se marier directement avec un contrat (je pose cette question car nous vivons à l'étranger et il nous sera plus aisé d'établir un contrat de mariage ultérieurement, une fois de retour en France).
3. Si nous établissons un contrat de mariage 2 ans ou plus après notre mariage, les 2 aînés de mon conjoint seront majeurs et seront donc informés de la demande de modification. Peuvent-ils s'opposer au contrat de mariage si nous optons alors pour la séparation des biens ?
Je précise enfin que nous travaillons tous les 2 et que nous ne sommes ni commerçants ni professions libérales.
Merci de vos réponses.

10/04/2010 20:02

Bonjour
plusieurs problèmes : la vie du couple et le décès
pour la vie du couple :
si vous ne faites pas de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal si vous demeurez en France. vous pouvez également être soumis au régime légal du premier pays où vous vous établissez aprés votre mariage (c'est à dire en gros le régime légal dans le pays où vous vivez)
un contrat de mariage permet de clarifier la loi applicable et le contenu : vous pouvez prendre contact avec le consul général de France, qui en sa qualité de notaire peut faire, sous conditions, des contrats de ressortissants français.
si communauté de biens réduite aux acquêts : les biens acquis avant le mariage, et ceux hérités pendant vous seront personnels. les seuls biens acquis pendant le mariage seront acquêts.
si vous vendez des biens personnels pour acquérir votre résidence principale pendant le mariage, tout dépendra :
si l'argent investi (prix + frais) vous appartient pour plus que la moitié : vous pouvez mettre le bien à votre nom avec une déclaration d'emploi (le bien vous appartiendra seule, mais une partie des fonds proviendra soit de Monsieur seul, doit de la communauté en cas de prêt)
si l'argent investi par vous est inférieur à la moitié : le bien dépendra de la communauté et une clause sera insérée à l'intérieur de l'acte également pour dire que partie vient de vos biens propres.
en cas de séparation par divorce ou décès, chacun retrouve ses petits, sans trop de difficultés (quand l'argent ne sert pas à faire des travaux). la séparation de biens n'apporte pas forcément grand chose à ce niveau là. de plus, vous n'avez pas de professions à risques, mais il n'y a pas que les professions qui peuvent être risquées.
par contre la séparation de biens permettrait aujourd'hui de faire encaisser les loyers par chacun alors que la communauté entraine la disparition des loyers des biens propres dans les biens communs.
Pour le décès :
la loi prévoit actuellement dans votre cas (si pas d'autres dispositions prises) qu'au plus un/quart en Pleine propriété des biens de Monsieur vous reviendrait, le reste étant séparé entre tous ses enfants. idem pour vous.
le fait que vous ayez des biens en indivision majoritaire ne donne pas de droits supplémentaires à votre fille.
la loi prévoit également une protection particulière du logement familial : vous pourrez en avoir, si vous le souhaitez, la jouissance jusqu'à votre décès. (cela ne se cumule pas avec le 1/4 mais se combine) Vous pouvez cependant avoir plus en allant chez un notaire prendre des dispositions complémentaires.
comme vous avez un enfant mineur : le coût du changement de régime matrimonial sera plus élevé aprés puisque passage obligatoire par le juge pour l'homologation et un avocat (en sus du notaire). Les enfants de votre époux en seront avisés et auront leur mot à dire (enfin s'ils peuvent prouver que cela est contraire à l'intérêt de la famille). c'est quand même beaucoup plus "facile" de le faire avant le mariage. ils n'en sauront rien (du contenu)
cordialement

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