quel solution j'ai pour enlever le pacs

Publié le 12/05/2018 Vu 4386 fois 2 Par
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30/01/2013 00:47

bonjours
actuellement pacser avec mon ex je souhaiterais enlever le pacs pour pouvoir passer a autre chose j aimerais savoir quel solution s'offre a moi car je ni connais rien quand je veut en parler avec lui il ne me répond pas donc je suppose que je dois me débrouiller toute seul mais je ne sais comment faire voila un peut prêt mon problème merci de m'aider a trouver des solution a mon problème

melle remy

Superviseur

30/01/2013 08:20

Bonjour,
Il y a 2 manières de casser un pacs, à l'amiable si les 2 personnes sont d'accord et de façon unilatérale si une seule veut rompre.
A priori, dans votre cas c'est la seconde solution.

En cas de séparation

Demande de dissolution par les deux partenaires

Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte :

au greffe du tribunal d'instance

ou au notaire

qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

Le greffier ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement au greffe ou par le notaire.

Demande de dissolution par l'un des partenaires

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Les personnes qui ont sollicité la dissolution du Pacs peuvent vérifier auprès de l’officier d’état-civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Cas particulier des partenaires résidant à l'étranger

Si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France.

http://vosdroits.service-public.fr/F1620.xhtml

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