Quelle convention de pacs choisir ?

Publié le 06/10/2022 Vu 459 fois 13 Par
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05/10/2022 15:11

Bonjour,

Nous allons nous pacser avec mon conjoint mais j'ai un doute sur la convention de pacs à choisir (simplifiée ou aménagée).

Nous avons acheté une maison dans laquelle nous n'avons pas les mêmes parts (65-35).

Sachant que nous allons également ensuite faire un testament indiquant justement la répartition des parts, faut-il également l'indiquer dans une convention aménagée ?

Si oui, faut-il la rédiger à la main ? Existe-t-il des modèles ?

Je vous remercie.

Cdlt,

Sophie

Superviseur

05/10/2022 15:16

Bonjour

Cherchez bien sur le WEB, vous trouiverez aisément des modèles, mais concernant la répartition initiale, elle est immuable sauf donation entre vous ou application d'un legs, au décès de l'un d'entre vous.
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

05/10/2022 15:21

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, en revanche, je ne suis pas sûre d'avoir compris.

Si nous optons pour la convention simplifiée, c'est la réparition des parts indiquées dans l'acte de vente qui sera pris en compte c'est bien cela ?

Dans ce cas, vous me confirmer qu'il n'est pas nécessaire de faire une convention aménagée ?

Merci.

05/10/2022 15:22

Bonjour,

Votre convention ne peut pas modifier les éléments d'un acte de vente qui est déposé au SPF.

Si vous voulez modifier les parts, il faut passer devant un notaire et signer un acte de donation.

05/10/2022 15:31

Bonjour,

Ok parfait, nous ne souhaitons justement pas modifier les parts mais je pensais que le pacs pouvait les modifier si on ne les réindiquaient pas dedans.

Une dernière petite question, je suis propriétaire d'un appartement, je n'ai pas besoin de le mentionner dedans ? En cas de séparation, l'appartement m'appartient toujours à 100 ? (Nous allons opter pour le régime de la séparation des biens).

Merci beaucoup pour vos retours.

05/10/2022 15:35

Un bien propre reste un bien propre.

Vous devriez consulter un notaire ...

05/10/2022 15:41

Oui c'est prévu pour le testament mais on ne pensait pas en avoir besoin pour le pacs puisqu'on pensait opter pour la convention simplifiée et ensuite faire un testament auprès d'un notaire.

05/10/2022 15:47

Quand on prépare un PACS, il faut penser au décès mais aussi à une éventuelle séparation.

C'est pour toutes ces questions que le notaire est utile.

05/10/2022 15:53

A l'origine, j'avais posé la question à mon notaire de l'utilité de faire le pacs devant lui et il m'avait dit que ce n'était pas nécessaire, voilà pourquoi on a pris rendez-vous en mairie directement

Pour la séparation, on y a aussi pensé (d'où ma question sur l'appartement dont je suis propriétaire), mais ça ne change rien pour la maison non ? On récupère chacun nos parts telles qu'indiquées dans l'acte de vente ? Où bien ai-je loupé quelque chose ?

Superviseur

05/10/2022 15:58

Bonjour,

Le pacs ne change rien à la situation antérieure à sa conclusion, surtout en séparation de biens !

Superviseur

05/10/2022 17:31

Si vous faites une convention d'indivision, les biens A VENIR sont indivis par moitié, même si l’un des partenaires les finance au-delà de sa part de propriété. Aucun recours n’est possible.

Chacun conserve l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens personnels.

Les partenaires qui souhaitent se consentir des donations (de leur vivant) bénéficient d’un abattement de 80.724€.

En cas de décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement pendant un an dans le logement qui constituait la résidence principale du couple (même si le défunt en était l’unique propriétaire).

Attention : les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Un testament (legs) est impératif

En résumé, la convention de Pacs est nécessaire pour savoir qui fait quoi et fixer des règles, mais n’est pas l’endroit où faire figurer ses volontés en matière de succession.
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Superviseur

05/10/2022 21:04

Pour le régime de la séparation, chacun garde sa liberté patrimoniale et financière vis-à-de l'autre (sauf contribution aux charges du ménage). Les avoirs de chacun sont mieux protégés, les comptes en banque restent séparés mais il est bien entendu possible d'en avoir un joint.
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05/10/2022 23:08

Merci pour vos réponses qui me font amener une autre question.
Nous somme tous les deux d’accord pour choisir le régime de la séparation.
Vous parlez de la possibilité pour le partenaire survivant de pouvoir rester dans le logement durant 1 an.
Mais il me semblait qu’avec un testament il était possible de léguer l’usufruit du bien ?
Pour résumer notre situation, nous avons un enfant commun et lui a un enfant issu d’une précédente relation.
Nous voulons nous pacser + testament surtout pour permettre au partenaire survivant en cas de décès de l’autre de pouvoir continuer à habiter dans notre maison.
L’idée n’est évidement pas de priver les héritiers de leur droit mais surtout de nous protéger l’un l’autre (comme la donation au dernier des vivants).
Je me suis entretenue avec un notaire de mon entourage dans la soirée qui m’indique que le pacs ne permet pas de léguer l’usufruit même avec un testament.
Il semblait avoir vu l’inverse dans mes recherches, pourriez-vous m’éclairer ?
Si nous nous pacsons / testament c’est avant tout pour ça …

Superviseur

06/10/2022 07:24

Bonjour,

Changez de notaire...

Pour exemple, je suis moi-même pacsé avec ma compagne et nous avons fait chacun un testament au profit de l'autre pour léguer l'usufruit de notre part de la maison et de son mobilier, ma compagne a un enfant d'un autre lit et nous avons un enfant en commun. Etrangement, notre notaire n'a rien trouvé à dire...

En revanche, il ne faut pas que la valeur de l'usufruit, le moment venu, dépasse la quotité disponible, sans quoi le survivant devra une soulte aux enfants...

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