question sur le contrat de mariage

Publié le 07/05/2009 Vu 3740 fois 3 Par
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Légavox

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05/05/2009 21:23

Bonjour,
Ma situation actuelle est la suivante:
-divorcée avec deux enfant majeure sans bien matériel.
A ce jour je me remarie avec une personne ayant:
-deux enfant majeure également et propriétaire d'une villa.
Je souhaiterais savoir si je suis obligée de me marier sous contrat?
Si il décede avant moi à quoi dois je m'attendre de la part de ces enfants étant donné que mon mari souhaiterait que je reste dans sa maison. Ya t-il des procédures à faire avant le mariage. Merci par avance.

05/05/2009 22:11

galo, bonsoir

Dans l'immédiat, votre mari possède en "bien propre", une maison. En cas de décès, elle revient à ses héritiers.
Vous vous mariez, cela change tout.
Avec la nouvelle loi, le conjoint survivant reçoit à son choix, soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété (c'est votre cas.)
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit. Les héritiers et le conjoint survivant peuvent également convertir la rente viagère en un capital versé au conjoint.
Quand un ou plusieurs enfants ne sont pas issus du mariage avec le conjoint survivant, celui-ci n'a pas le choix : il reçoit alors le quart des biens en toute propriété.

Si, au moment du décès, le conjoint survivant occupe, à titre de résidence principale, un logement appartenant aux époux, ce logement et le mobilier lui est attribué gratuitement pendant une période d'un an. S'agissant d'un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n'est pas soumise aux droits de succession.
Ce droit d'occupation temporaire s'applique également quand le logement familial est possédé en indivision par le défunt et des tiers. Dans ce cas, ces tiers ont droit à une indemnité d'occupation qui est prélevée sur la succession.
Une fois écoulé ce délai d'un an, le conjoint survivant conserve un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier. En d'autres termes, il peut continuer à l'occuper jusqu'à son décès. Si le logement n'est plus adapté à ses besoins, il peut alors le donner en location, afin de dégager des ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

Le conjoint doit opter ou non pour ce droit d'usage dans le délai d'un an après le décès. Ce droit d'usage, comme l'usufruit, peut être converti en rente ou capital par accord avec les autres héritiers.
Naturellement, dans la répartition de l'héritage, il est tenu compte de la valeur de ce droit d'usage et d'habitation pour calculer la part du conjoint survivant. Exemple simpliste : ce droit vaut 100 alors que le patrimoine du défunt vaut 1 000 au total. Si le quart du patrimoine est attribué au conjoint, celui-ci ne recevra en fait que 150 (il reçoit déjà 100 en droit d'usage et d'habitation).
Si la valeur du droit dépasse celle de sa part, le conjoint n'a pas à «rembourser» les autres héritiers.

On sait que la réserve est la part minimale que doivent recevoir les héritiers dits «réservataires».
Par soustraction, la «quotité disponible» est la part du patrimoine dont le défunt peut transmettre librement à la personne de son choix. Jusqu'à présent, le conjoint n'était pas héritier réservataire en l'absence de descendants et d'ascendants. Dans cette configuration, le défunt pouvait disposer librement de la totalité de son patrimoine et le transmettre donc à la personne de son choix, et donc «déshériter» son conjoint.

Tout va bien tant qu'il n'y a pas de partage à faire. Mais dans votre cas, je vous conseille de prendre contact avec un notaire. Tout serait noir sur blanc et vous resteriez dans la maison (si c'était votre choix) sans risquez d'y être délogée ou de payer un loyer.

J'espère que cs renseignements vous seront utiles.
Bien à vous.

07/05/2009 17:55

merci de m'avoir répondu si vite.Donc vous me conseillez de voir un notaire. Mais suis je obligée de faire un contrat de mariage . On m'a parlé de faire un testament Pour que mon futur conjoint notifie noir sur blanc son désir qu'aprés son décés je puisse rester dans sa maison et pour que ses filles ne puissent pas me mettre dehors. Ne pouvons nous pas nous marier sans contrat mais juste en faisant ce testament.Je suis un peu angoissée de toutes ses démarches administratives pour avoir la paix.Merci par avance pour votre conpréhension.

07/05/2009 18:18

galo, bonjour

Un testament de chacun serait l'idéal. Vous pourriez soit les garder chez vous ou les confier à un notaire.
Pour être valable sur le plan juridique, un testament doit respecter certaines règles de fond, comme toutes les libéralités. Faute de quoi le testament peut être annulé par les tribunaux.

Le testateur (l'auteur du testament) doit être sain d'esprit. On peut ainsi faire annuler un testament si l'on arrive à prouver le contraire (personne âgée atteinte d'une maladie, etc.).
Il ne doit pas avoir donné lieu à des violences ou manœuvres frauduleuses (pressions morales, chantage, etc.).

Tout testament doit être obligatoirement rédigé par écrit.
Il existe plusieurs sortes de testament :
- Le testament olographe
- Le testament authentique

- Le testament olographe
C'est un testament entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur. Aucune autre condition de forme n'est exigée.
Pour éviter les falsifications, la dactylographie ou la photocopie ne sont pas admises. Étant manuscrit, le testament olographe peut être contesté au moyen d'une analyse graphologique.

Le testament olographe peut être déposé chez un notaire pour éviter tout risque de perte ou de destruction.
Le notaire le mentionnera alors au « fichier central des dispositions de dernières volontés » créé par le notariat en 1975. Après le décès, le notaire chargé de la succession interrogera ce fichier pour connaître ou vérifier les dernières volontés du défunt.

Après le décès, le testament olographe est remis au notaire chargé de la succession qui l'ouvrira et dressera un procès-verbal.

- Le testament authentique
Plus lourd mais aussi plus sûr, le testament authentique est un acte passé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Le testateur dicte ses volontés au(x) notaire(s) et signe ensuite l'acte après lecture.
Ne peuvent être témoins les mineurs, les clercs des notaires, deux époux ensemble pour le même testament, les bénéficiaires d'un legs et leurs parents jusqu'au 4ème degré inclus.

Le contenu
Le testateur dispose librement de ses biens sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires (descendants ou à défaut conjoint) qui doivent recevoir une part minimale d'héritage. Il ne peut donc agir que sur la « quotité disponible ».
Il peut aussi mentionner une clause « d'exhérédation » à l'encontre de tel ou tel de ses héritiers réservataires. Celui-ci ne recevra alors que la part minimale à laquelle il a droit, la part des autres étant augmentée d'autant.

Le testateur peut désigner aussi un « exécuteur testamentaire ». Celui-ci, qui est libre d'accepter ou de refuser, est chargé de veiller au respect des dernières volontés du défunt.
Ses pouvoirs se bornent à un simple rôle de surveillance. Mais le testateur peut aussi lui conférer un pouvoir de « saisine ». Il pourra alors répartir les biens meubles entre les légataires (et même les immeubles en l'absence d'héritiers réservataires). Cette mission doit s'exercer dans le délai d'un an.

Le testament peut contenir des dispositions extra-patrimoniales.
Ex: organisation des funérailles, éducation des enfants, voire reconnaissance d'un enfant naturel en cas de testament authentique.

L'annulation
Le testateur, de son vivant, peut annuler à tout moment le testament. Aucune clause ne peut s'y opposer.
La révocation peut être expresse, soit par un acte notarié déclarant caduques les précédentes dispositions, soit par un nouveau testament annulant explicitement le précédent. Elle peut être tacite si le bien en question est cédé ou détruit, si le testament est détruit ou si un nouveau testament est incompatible avec le précédent.

Si des dispositions contenues dans deux testaments successifs sont compatibles, elles doivent être toutes exécutées.

Comme pour les donations, toute personne peut demander à la justice l'annulation d'un testament dans deux cas :
- quand le légataire n'a pas respecté les charges exigées par le défunt
- quand il a manifesté une ingratitude extrême (violences, vol, etc.).
L'action doit être engagée dans le délai d'un an à compter des faits ou de la condamnation.
La nullité peut aussi être demandée pour non-respect des conditions de fond ou de forme évoquées ci-dessus, (insanité d'esprit, chantage, etc.).

Comment rédiger un testament :
Pour être valable, il doit être entièrement écrit de la main du testateur, daté (jour, mois, année) la date est essentielle, et signé, le mieux étant de numéroter chaque page et de les parapher.

Il faut être le plus clair possible et ne pas laisser de doute sur la nature du document, car, à défaut, le testament devra être interprété et la volonté du testateur pourra être trahie.

"Ceci est mon testament"
Le mieux est encore de commencer son testament en écrivant noir sur blanc "ceci est mon testament". Ensuite, il faut éviter les formules telles que "je souhaite ou j'aimerais léguer ma maison à X", qui pourront être interprétées, et préférer les expressions qui expriment clairement la volonté du testateur : "je lègue ma maison à X".

Enfin, il faut indiquer avec précision les nom, prénom, adresse et le lien de parenté éventuel des différents légataires, pour qu'aucun doute ne soit permis quant à leur identité.

Le principal inconvénient d'un testament olographe est le risque de commettre une erreur, tant sur la forme que sur le fond : il est toujours possible de le faire relire par un notaire qui vérifiera qu'il ne comporte aucune erreur susceptible de le rendre nul.

Pour éviter que votre testament ne disparaisse (qu'il soit égaré, voire détruit), le mieux est de le confier à un notaire.Celui-ci le fera enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés. Le notaire chargé du règlement de la succession a l'obligation de consulter ce fichier : il saura alors si un testament a été établi et auprès de quel notaire il est déposé. Il est également possible de conserver son testament chez soi ou de le déposer dans un coffre en banque, mais le risque est qu'il ne soit pas découvert à temps.
Quoi qu'il en soit, un testament olographe devra être remis entre les mains d'un notaire qui se chargera de l'ouvrir après décès du testataire.

Enregistrer ses dernières volontés sur une cassette vidéo ou audiovisuelle : ces enregistrements n'ont aucune valeur juridique.
Écrire son testament à la machine à écrire ou sur un ordinateur : il ne sera pas valable, même si toutes les pages comportent la signature manuscrite du testateur.
Écrire son testament à deux, avec son conjoint ou son concubin, ou le faire signer par ces derniers : il sera nul ; chacun doit faire son propre testament.
Éviter également les doubles au carbone ou les photocopies, qui n'ont aucune valeur juridique.

Le testament peut porter sur l'ensemble des biens, une partie d'entre eux seulement ou un ou plusieurs biens déterminés. Mais il n'est possible de léguer que des biens que l'on détient en propre : il n'est pas possible de léguer des biens communs.
Si le testateur n'a ni enfants, ni ascendants, ni conjoint, il peut léguer tous ses biens. Dans l'hypothèse contraire, il ne peut disposer librement que de ce qui ne va pas obligatoirement à ses héritiers protégés, sinon leur protection serait illusoire.Cette part s'appelle la "quotité disponible". Il existe également une quotité disponible "spéciale entre époux" qui ne peut être utilisée qu'en faveur de son conjoint.
La difficulté réside dans le fait que le testateur ne connaît pas à l'avance le montant de la quotité disponible, puisqu'elle dépend à la fois du nombre d'héritiers et de la masse à partager. Si les legs excèdent la quotité disponible, ils devront alors être réduits.

Vous savez tout ou presque.
Le notaire ne prend pas cher pour conserver ce testament.

J'espère que ce long texte vous sera utile.
Bien à vous.

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