Reconnaissance du PACS francais en Belgique

Publié le 16/03/2011 Vu 5362 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/01/2011 17:58

Bonjour,
Je n'arrive pas a trouver sur le net la réponse a une question qui me parait pourtant simple. J'espere que quelqu'un pourra m'aider, et je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Je voudrais savoir si les Belges reconnaissent un couple pacsé francais, par exemple comme des "cohabitants légaux", ou s'ils restent célibataires aux yeux du droit belge ? J'imagine qu'ils ne les considerent pas légalement comme "mariés".
Merci !

18/01/2011 21:18

La belgique a un PACS appelé "contrat de vie commune".
Le mieux serait de demander au Consulat belge.

16/03/2011 09:11

Bonjour,

je cherche les memes informations. Est-ce que vous avez deja trouve une reponse?
Sur le site de l'ambassade il est mentionne 'Enfin, après votre mariage ou votre PACS, n'oubliez pas d'informer l'autorité belge auprès de laquelle vous êtes inscrit (ambassade ou consulat à l'étranger, ou votre administration communale en Belgique). Vous remettrez à cette autorité une copie intégrale de l'acte.

Dans la commune belge ils nous ont dit que c'est pas reconnu estils ne savent pas quoi faire avec une copie....

cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter