Refus rendez vous de mariage à la mairie

Publié le Vu 135 fois 2 Par Rissay
11/06/2019 23:40

bonjour

Je veux me marie avec une française . La mairie m'a demandé une justificatifs du domicile pour fixé un rdv de mariage . j'ai fourni une facture et contrat de EDF avec les deux nom . mais il sont refuse elle me demande une justificatifs de domicile du Maroc parceque je suis son papier .

Superviseur

12/06/2019 00:43

Bonjour
Cela relève d'une procédure normale dans le cadre de la lutte contre le mariage gris.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

Modérateur

12/06/2019 11:39

bonjour,


Pour un mariage avec un étranger, ce dernier doit fournir des documents supplémentaires dans le dossier de mariage. Outre les documents exigés de la part d'un ressortissant français, le ressortissant étranger doit donc produire :


son acte de naissance, de moins de 6 mois, traduit (coût de la traduction : environ 40 €) ;
des documents destinés à vérifier que les conditions légales françaises du mariage sont remplies :

une attestation de célibat ;
un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale : il est délivré par les autorités du pays d'origine du ressortissant étranger. Il indique que le futur époux est majeur, célibataire et non placé sous tutelle.



En revanche, la preuve de la situation régulière du ressortissant étranger en France n'est pas exigée.


source: https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/comprendre/mariage-avec-un-etranger

la mairie ne peut pas refuser le dossier (complet) de mariage, mais s'il existe des indices sérieux laissant supposer que le mariage pourrait être annulé par la justice, le maire doit en demander sans délai l'interdiction au procureur de la République.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

9 avis

Me. AZZI

Droit civil & familial

10 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.