Refus de transcription d'acte de mariage a nantes

Publié le 19/06/2016 Vu 1938 fois 2 Par
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18/06/2016 14:36

bonjour
Je suis marié en Algérie depuis 15 ans avec un français ,nous sommes de bonne foi, nous avons déposé la demande de transcription de l'acte de mariage au Consulat , mais le tribunal de France a Nantes a annulé notre mariage car notre mariage est putatif parce que en s'est marier le 15 juin 2001 avant le premier mariage a été dissous par jugement de divorce rendu par tribunal le 03/06/2001
Comment faire pour sauver mon mariage ?

Modérateur

18/06/2016 21:05

bonjour,
la polygamie est interdite en droit français.
si votre mari s'est remarié alors que son premier mariage n'était pas dissous, le second mariage ne peut pas être transcris sur l'état-civil français car il est nul car contraire à l'ordre public français.
Il ne vous reste plus qu'à divorcer et à vous remarier en vérifiant bien que votre mari est bien divorcé de son premier mariage.
salutations.
P.S.il me semble avoir déjà lu la même question sur un forum juridique, il y a quelques semaines.

19/06/2016 17:44

merci beaucoup ,oui c'est moi qui cherche sur tous les sites juridiques les conseils

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