refus transcription acte de mariage

Publié le 09/02/2022 Vu 1474 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/02/2022 10:56

En 2018 j’ai déposé mon dossier au consulat qui m’a ensuite refusé la transcription qui ne répond pas à l’article 47 du code civil j’ai ensuite fait un recours auprès du procureur qui 2 ans après refuse aussi car il y’a une erreur sur la date de mon mariage religieux et le civil a Dakar de plus sur le volet n°1 de l’acte de mariage il n’y a pas ma signature il contrevient au article 38 et 41 du code de la famille. Cet acte est par conséquent apocryphe et ne peut être transcrit sur les registres de l’état civil Français

Est-ce que c’est dans votre domaine ? merci pour votre réponse



Cordialement.

Modérateur

09/02/2022 12:16

bonjour,

l'article 47 du code civil indique:

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

vous pourrez transcrire votre acte d'état civil lorsque les documents sénégalais que vous fournirez ne comporteront plus d'erreur de date et seront conformes à la loi sénégalaise.

il vous appartient de faire rectifier vos documents d'état civil sénégalais pour qu'ils soient conformes à l'article 47 du code civil français.

salutations

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