refus de transcription de mariage

Publié le Vu 2177 fois 5 Par sahoussen
20/05/2013 17:08

voila moi je me suis marié en mars 2012 sans ccm bon j ai eu l enquête du procureur de 6 mois maintenant ils ont refusé mon mariage parcke nous avons une différence d age j ai lu que ceci ne peut pas être un motif pour ne pas valider un mariage en plus le procureur a dis que vu mon age je ne pourrais pas avoir d enfant car ils ont posé la question a mon mari qui a dis que l on voulait en avoir j ai 47 ans donc maintenant ils me disent de saisir le parquet de Nantes et moi j habite bobigny dans le 93 seine st Denis que dois je faire svp répondez moi je suis seule perdu a chaque fois que j essai on m oriente n importe ou je vous en prie aidez moi svp et merci d avance.

Modérateur

20/05/2013 17:37

bjr,
selon le code civil, la finalité du mariage est de fonder une famille.
souvent lorsqu'il existe une grande différence d'âge, le procureur peut considérer que le mariage a été célébré dans un but autre celui de fonder une famille en particulier, il dois suspecter que c'est un mariage fait pour permettre l'obtention d'un titre de séjour (mariage blanc ou gris).
il est vrai qu'avoir un enfant à 47 ans laisse dubitatif.
vous devez saisir le TGI de nantes pour contester la décision du procureur mais il vous faudra un avocat et bien sur des arguments.
vous écrivez que le procureur n'a pas le droit, le procureur peut s'opposer au mariage c'est son droit le plus absolu mais c'est aussi votre droit de contester la décision devant un tribunal.
cdt

20/05/2013 19:11

Salam tu dis que l'on ta refusé la transcription de ton mariage c'est bien étonnant je t'en dirais plus si tu peux me contacter car c'est vraiment anormal....mon adresse boyabslam@hotmail.fr

20/05/2013 19:30

http://www.wlt-avocats.fr/

Si vous avez des questions, vous pouvez consulter notre page consacrée aux questions-réponses sur la transcription de mariage. Vous pourrez également poser votre question sur cette page si vous le souhaitez.
Pour nous contacter : formulaire de contact
Tel : 02 51 84 15 84 | fax : 02 51 84 15 83 | contact@wlt-avocats.fr

02/02/2019 15:35






Monsieur,

Je suis de nationalité française et je vie en Algérie (non immatriculé au consulat de France en Algérie).

J’ai fait une demande de transcription de mon mariage célébré en Algérie avec une algérienne en 2009, auprès du ministère des affaires étrangère à Nantes.

Par ailleurs, j’ai été marié une première fois en 2007 (acte transcrit en 2012) et j’ai divorcé en Algérie en 2014 (transcrit en France en 2017).

Le dossier de transcription de mon second mariage a été déposé en octobre 2018 (extrait de naissance et acte de mariage portant la mention mariage dissous de la première union).

J’ai reçu un courrier de la part du ministère de l’affaire étrangère, ou il m’est demandé de confirmer la demande de transcription de mariage.

Pour rappel le divorce du premier mariage a été prononcé en Algérie en 2014 et transcrit en France en 2017. Il m’est également demandé de joindre le livret de famille algérien jusqu’à la naissance du dernier enfant.

Que signifie ce courrier?

Est-il question d’un doute concernant la monogamie ?


Es que je risque le refus de transcription

Cordialement








Modérateur

02/02/2019 16:08

bonjour,

si j'ai bien lu votre message, vous vous êtes marié en algérie en 2007 , transcrit en france en 2012, puis divorcé en algérie en 2014.

dans le même temps, vous vous êtes mariés en algérie en 2009.

vous vous êtes donc marié en 2009 alors que vous n'étiez pas divorcé de votre mariage de 2007.

l'article 147 du code civil indique qu'on ne peut contracter un second mariage avant la disslution du premier, comme vous êtes français, votre second mariage de 2009 alors que vous n'étiez pas encore divorcé de celui d e2007, est atteint de nullité .

l'état de polygamie, contraire à l'ordre public français constitue une cause de nullité absolue de la seconde union sans possibilité de régularisation à postériori.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit civil & familial

1 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.