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Bonjour
J'aimerais savoir si en France on accepte le certificat d'un mariage par procuration
Car j'ai quitté mon pays en tant que réfugié
et nous n'avons eu le temps de faire un mariage civil avec ma fiancée
est ce possible que cela soit accepté en faisant la demande de regroupement familial ?
Merci d'avance pour vos réponses
Bonsoir, bienvenue.
Ce n'est pas le cas, le regroupement familial est un droit qui permet à un étranger de rejoindre son conjoint en France. Pour cela, il faut prouver l'existence d'un lien conjugal solide et authentique. Un mariage par procuration, n'étant pas reconnu comme un mariage valide en France dans la plupart des cas, ne serait donc pas suffisant pour justifier une demande de regroupement familial.
Modérateur
bonjour,
Le droit français reconnaît la validité de cette forme de mariage si les règles
de la loi personnelle des époux ont été respectées (voir le chapitre sur le
mariage en droit international privé). La validité du mariage par mandat
n’est pas non plus remise en cause lorsqu’il concerne une personne
française ou binationale dès lors qu’il a été célébré antérieurement à la loi du 24
août 1993 qui a créé l’article 146-1 du Code civil².
Remarque : depuis la dernière réforme de 2005, le Code de la famille
algérien ne permet plus la célébration d’un mariage par mandat.
Source: Le-mariage-par-mandat
Voir également : la reconnaissance du mariage par procuration
salutations
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