Renseignements pacs: situation professionnelle des conjoints

Publié le 15/02/2009 Vu 4357 fois 3 Par
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13/02/2009 10:52

Bonjour,
Je suis professeur agrégée, et je souhaite me pacser avec mon ami qui est au rmi. Je vis à Paris et lui à la Réunion, et je souhaite le rejoindre.
Je voulais savoir deux choses :

Le fait de se pacser avec moi changera-t-il quelque chose à ses revenus? ses aides sociales? les allocations? Pourriez-vous me donner une réponse précise à ce sujet?

En cas de dissolution du pacs, y a-t-il quelque chose de l'ordre du maintien du niveau de vie de l'ex conjoint? Si les deux conjoints n'ont pas individuellement le même niveau de vie, comment cela se passe-t-il en cas de dissolution?

J'espère vraiment que vous aurai la gentillesse et le profesionnalisme de me répondre précisément. Je souhaite vraiment que tout cela se passe dans les meilleures conditions. Et il suffit souvent d'être simplement bien informée.

Merci d'avance pour votre réponse, et votre travail, qui est très utile à chacun d'entre nous.

Avec toute ma considération,

L. Dernière modification : 15/02/2009

13/02/2009 15:40

Bonjour,
Je vous remercie, mais je souhaitais une réponse personnelle à mon mail!
Ma question portait sur le statut spécifique de mon futur conjoint : rmiste, il a droit à des aides, des allocations: est-ce que le fait de se pacser avec moi qui suis fonctionnaire va changer cela??
Et lorsque l'on se sépare, y a-t-il un dédomagement à payer à celui qui retrouve un niveau de vie moins élevé?

Je vous serais vraiment reconnaissante de me répondre personnellement, car j'ai déjà lu le document que vous m'envoyez, mais je n'y trouve pas mes réponses... si vous pouviez me "traduire" ce qui concerne les questions que je pose, je serai vraiment très contente...
Merci d'avance!

L.

15/02/2009 21:24

QUESTION 1
"Le fait de se pacser avec moi changera-t-il quelque chose à ses revenus? ses aides sociales? les allocations? Pourriez-vous me donner une réponse précise à ce sujet?"
Le pacs est considéré comme un "sous mariage" et il y ressemble beaucoup. Concernant vos revenus, il n'y aura pas de changement mais pour le RMI de votre conjoint, ses allocations... votre salaire sera pris en compte pour leurs calculs, RMI annulé, allocations recalculées..., vous devrez assistance mutuelle et matérielle à votre ami.
La loi fixe deux conséquences à la conclusion d'un PACS avec l'article 515-4:
- " Les partenaires …s'apportent une aide mutuelle et matérielle"
La loi ne définit pas son contenu.
Cette aide devrait s’étendre à l’aide morale et financière.
Les signataires du PACS gardent toutes latitudes pour préciser cette obligation et ses modalités en apportant toutes précisions utiles dans la rédaction du pacte mais ne peuvent en aucun cas se soustraire à cette obligation imposée par la loi.
- "Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun".
Comme pour les couples mariés, les partenaires s’engagent à rendre un certain nombre de dettes solidaires. Cela signifie que les créanciers peuvent demander leur dû indifféremment à l’un ou l’autre des partenaires. Mais en réalité, le régime auquel sont soumis les partenaires les engage plus que s’ils étaient mariés.

QUESTION 2
"En cas de dissolution du pacs, y a-t-il quelque chose de l'ordre du maintien du niveau de vie de l'ex conjoint? Si les deux conjoints n'ont pas individuellement le même niveau de vie, comment cela se passe-t-il en cas de dissolution?"

A. DOMMAGES & INTERETS
Si la rupture fautive crée un préjudice, il pourra être accordé des Dommages et Intérêts.
Le montant des Dommages et Intérêts ne peut être prévu dans le Pacs.
B. PENSION ALIMENTAIRE
La loi ne prévoit aucune pension alimentaire ou prestation compensatoire pour les partenaires, contrairement aux époux.
Mais ils peuvent prévoir dans le contrat une aide matérielle qui s’exercera après la fin du PACS, avec ou sans condition.

J'espère avoir à vos questions.

15/02/2009 21:38

Merci!
Voilà une réponse personnelle!
Je vous remercie beaucoup du travail que vous effectuez.
Merci pour ces renseignements!

J'aimerais cependant pouvoir envisager très concrètement la situation, pour que nous puissions prendre notre décision dans de bonnes conditions.

Concrètement, si je me pacse avec mon conjoint RMIste, qui a à charge sa petite fille, j'ai bien compris qu'il perdra son allocation et sa prime de parent seul.
Mais qu'en est-il de nos impôts? Combien vais-je payer en moins?
Prenons un exemple précis : si je gagne 2500e par mois (je serai professeur agrégée à la Réunion), combien vais-je payer d'impôts en moins?

Bien sûr je vous demande quelque chose de purement indicatif, un simple ordre d'idée me convient: c'est simplement qu'à l'heure actuelle, je ne sais pas du tout de quel ordre c'est.

Je vous remercie beaucoup par avance pour votre réponse.
Vos réponses nous permettent d'envisager notre avenir commun sans nous tromper: or on a tot fait de se tromper quand on est encore jeune, et peu au courant ds tenants et des aboutissants d'un Pacs.

Merci donc énormément par avance...
Bien cordialement,

L.

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