Renseignements sur remboursement trop perçu à la caf

Publié le 28/04/2021 Vu 226 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/04/2021 10:13

Bjr

MA concubine à contracter une dette à la caf et un plan de remboursement à été mis en place pour plusieurs années. Nous nous somme séparé et remis ensemble 15 mois après j attendai un rappel de mon aah de plusieurs milliers d euros et la caf m'a tout pris pour rembourser la dette de ma concubine et après avoir réclamer un remboursement il m on reversé 1300euros que puis je faire pour récupérer la totalité de ma pension il veulent rien savoir et ce malgré mes réclamation. Pouvez vous me dire si ils ont le droit de me prendre ma pension d autant plus que nous vivons en concubinage sans aucun contrat. Pouvez vous me dire ce que je dois faire et si je peut récupérer ma pension. Vous remerciant par avance je vous prie de croire en l'expression de mes sentiments les meilleurs

Cordialement

Modérateur

28/04/2021 10:32

bonjour,

le concubinage s'appelle également union libre, donc par définiton, il n'y a pas de contrat entre concubins mais il peut exister une solidarité entre concubins.

je suppose que vous aviez déclaré votre vie de couple à la CAF, en matière de prestations, la CAF raisonne en terme de foyer avec solidarité des membres du foyer.

c'est donc le foyer que vous avez constitué avec votre concubine qui est redevable de la dette.

je conseille toujours aux allocataires de se rendre dans les locaux de la CAF, car c'est plus facile de s'expliquer face à face.

vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF et en dernier lieu la commission de recours amiable.

salutations

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