Rupture du PACS, partage du bien immobilier en indivision

Publié le 11/07/2011 Vu 2569 fois 3 Par
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11/07/2011 09:33

Bonjour,

Je voudrais savoir quelle est la meilleure facon de faire valoir mon droit de demander le partage de la maison que mon partenaire PACS et moi avons acheté en indivision il y a 4 ans, sachant que ca fait 6 mois que j'essaie d'obtenir un accord à l'amiable avec lui mais il n'est pas du tout cooperatif (il m'ignore ou me dit qu'il n'a pas le temps pour ca, ce qui fait qu'on vis toujours sous le meme toit car ne je peux pas rembourser le credit et me payer un loyer ailleurs). Nous ne sommes plus en couple depuis 7 mois mais on n'a pas encore resilié formellement notre PACS aupres du Tribunal d'Instance.

Merci beaucoup.

R.

11/07/2011 13:57

Qui habite la maison ?

11/07/2011 17:36

En ce moment nous habitons tous les deux la maison.

11/07/2011 17:41

Donc personne ne doit rien à personne.
S'il refuse de vendre, vous devrez prendre un avocat et l'assigner en justice

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