RUPTURE DE PACS UNILATERALE

Publié le 05/11/2010 Vu 2818 fois 3 Par
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05/11/2010 12:47

Bonjour,

Je suis pacsé depuis décembre 2003 et j'envisage de faire cesser cette union.
Je peux supposer un refus de rupture à l'amiable du partenaire.
J'ai pris connaissance des modalités de rupture unilatérale (huissier).

Quelqu'un peut-il me dire sous quel délai la rupture est-elle effective après la notification par l'huissier au partenaire ?

Cette question est importante car les pacsés sont supposés vivre sous le même toit. Je suis propriétaire et je souhaite savoir à partir de quel délai je peux reprendre ma clef et exiger la sortie du partenaire avec ses effets. Mettre dehors le partenaire abruptement peut faire l'objet d'un recours devant un juge... ce que je ne souhaite nullement, bien sûr.

Merci par avance de vos réponses.

05/11/2010 13:36

S'il refuse de partir, vous devrez faire une procédure d'expulsion. Nul n'a le droit de mettre à la porte une personne de SON domicile (vous êtes peut-être propriétaire, mais c'est son domicile).

05/11/2010 14:19

Par exemple, habitant Paris, si j'envisage une formation continue de 12 mois couvrant 2011 à Marseille, je ne peux pas disposer de mon appartement pour le louer ?

Donc, si la rupture du PACS a lieu, dès qu'elle est prononcée, le partenaire pourra rester a son domicile mais moyennant un loyer ?

05/11/2010 15:08

Vous n'avez pas établi de bail, vous ne pouvez le contraindre à payer un loyer, ni à signer un bail.
Essayez de faire en sorte qu'il parte de lui-même.

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