SEPARATION PACS ET BIEN ACQUIS

Publié le 23/12/2010 Vu 1272 fois 2 Par
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23/12/2010 15:42

Bonjour
je me suis pacsée en Juin 2005 et mon conjoint a acheté un appartement en juin 2006. Aucune convention particulière n'a été établie entre nous deux.
De puis que nous vivons dans l'appartement , mon conjoint ne regle que le credit de l 'appartement et sa voiture, moi je paie tout le regle (creche de l'enfant plus de 500 euros par mois, course, electricité, charge...). Depuis plusieurs mois c est très tendu entre nous et difficile à vivre pour moi et mon fils.
je voulais savoir ce que je pourrais faire et éventuellement réclamer au moment de la dissolution du pacs.
j ai besoin d etre aidée.
je vous remercie

KMGO

23/12/2010 17:26

non. Vous êtes en séparation de biens, le bien est à lui et vous ne payez rien vis à vis de l'achat du logement.
Le PACS ça ne protège pas grand chose, le mariage oui, mais c'est trop tard

23/12/2010 17:29

Bonjour
mais nous sommes sous le regime de l'indivision puisque nous nous sommes pacses en 2005 sans covention particuliere.en effet je ne participe par au credit mais je regle tout le reste en parallèle
je vous remercie pour votre reponse

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