SEPARATION PACS ET BIEN ACQUIS

Publié le 23/12/2010 Vu 1340 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/12/2010 15:42

Bonjour
je me suis pacsée en Juin 2005 et mon conjoint a acheté un appartement en juin 2006. Aucune convention particulière n'a été établie entre nous deux.
De puis que nous vivons dans l'appartement , mon conjoint ne regle que le credit de l 'appartement et sa voiture, moi je paie tout le regle (creche de l'enfant plus de 500 euros par mois, course, electricité, charge...). Depuis plusieurs mois c est très tendu entre nous et difficile à vivre pour moi et mon fils.
je voulais savoir ce que je pourrais faire et éventuellement réclamer au moment de la dissolution du pacs.
j ai besoin d etre aidée.
je vous remercie

KMGO

23/12/2010 17:26

non. Vous êtes en séparation de biens, le bien est à lui et vous ne payez rien vis à vis de l'achat du logement.
Le PACS ça ne protège pas grand chose, le mariage oui, mais c'est trop tard

23/12/2010 17:29

Bonjour
mais nous sommes sous le regime de l'indivision puisque nous nous sommes pacses en 2005 sans covention particuliere.en effet je ne participe par au credit mais je regle tout le reste en parallèle
je vous remercie pour votre reponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.