Séparation, que peut elle me réclamer

Publié le 26/09/2022 Vu 327 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/09/2022 15:42

Mon fils vit une situation particulière. Il est en couple depuis 13 ans,
pacsé depuis le 4 avril 2019, un petit garçon né en mars 2020.
Récemment, sa compagne a décidé qu'ils étaient séparés. Ils continuent à
vivre sous le même toit pour l'instant. Outre tous les reproches qui
s'abattent sur lui tous les jours, elle commence à parler d'argent. La
maison a été achetée par sa compagne (elle est à son seul nom) lui a
fait les travaux de rénovation, mon fils a fait l'acquisition d'un
terrain (à son nom ainsi que le crédit) attenant à la maison, pour ce
terrain, elle a aussi mis une participation, il y a aussi le camion (carte grise au nom de mon fils) qui a été acheté par mademoiselle. Aucune reconnaissance de dettes de signée, ce n'était donc pas des prêts alloués à son compagnon.

Elle
lui demande de lui rembourser les sommes pour le camion et la
participation du terrain. Elle lui demande de lui signer une
reconnaissance de dettes pour ces sommes.

Nous cherchons à savoir ce qu'elle est en droit de faire et de demander, mon fils est perdu!!!

Merci de m'avoir lu

Pascale

Modérateur

26/09/2022 16:35

bonjour,

tant qu'ils sont pacsés, ils ne sont pas séparés, il faut donc commencer par la procédure de dissolution de pacs.

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de la séparation de biens.

la maison appartient à sa partenaire, pour obtenir le remboursement des sommes investies dans les travaux, votre fils devra posséder les factures des matérieux, en principe la main d'oeuvre n'est pas prise en compte. IL faudra également tenir compte que votre fils a été hébergé " gratuitement " par sa partenaire.

de la même façon la partenaire devra prouver sa participation à l'achat du terrain et du camion.

salutations

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