solidaire ou pas des dettes

Publié le 15/10/2010 Vu 1837 fois 1 Par
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15/10/2010 18:25

Bonsoir,
Je suis pacsée depuis 2008. Ma convention de PACS faisait le rappel à la loi mais je n'ai rien mis de particulier dedans.
Mon ami a sa maman qui, à plus ou moins long terme, sera en établissement pour personne dépendante. Elle a très peu de moyens.
On lui a dit que l'on prendrait en compte mon revenu et que je serais solidaire comme dans un contrat de mariage. La loi a t elle changé récemment ? Pouvez vous m'éclairer ?
Et pour le calcul de ce que l'on devrait verser, les charges (remboursement prêt immobilier) seraient elle déduites afin que la somme à donner soit moins conséquente ?
Merci de votre réponse.
Cordialement

15/10/2010 20:40

L'obligation alimentaire pour un ascendant s'étend aux brus et gendres mais pas aux partenaires.
Vos revenus seront pris en compte pour déterminer votre quote-part dans les charges du foyer, baissant ainsi les siennes et donc augmentant sa capacité contributive.

La solidarité des dettes dans le mariage ou le PACS ne s'applique que pour les dépenses du foyer, de la vie courante.

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