Succesion - Délai entre signature et enregistrement d'un Pacs

Publié le 15/05/2014 Vu 1072 fois 2 Par
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15/05/2014 11:33

Bonjour,
Je n'arrive pas à savoir s'il y a un délai légal entre la signature et l'enregistrement d'un PACS par notaire.
Dans notre cas, le notaire à fait signer les concubins (ainsi que leur testament) à une date et a enregistré le PACS en son étude 15 jours après. Le problème étant que le décès d'un concubin est intervenu entre ces 2 dates.
Qu'elle sera donc la date prise en compte par l'administration pour les droits de succession, sachant qu'il n'y en a pas si le PACS est bien pris en compte, mais au contraire 60% s'appliqueront dans le cas contraire.
Et enfin, dans le cas ou la date d'enregistrement serait prise en compte, pensez vous qu'il y ait possibilité de recours contre le notaire qui aurait pu procéder à l'enregistrement à la même date que la signature puisque c'est lui qui le fait en son étude.
Merci d'avance pour votre aide précieuse.
Cordialement

Superviseur

15/05/2014 12:17

Bonjour,
En fait, la signature d'un pacs, cela n'existe pas.
C'est bien de l'enregistrement dont il est question.
Que ce soit par notaire ou au tribunal d'instance, vous vous présentez avec le dossier complet, le notaire ou le greffier du tribunal vérifie et enregistre. Il délivre immédiatement un récépissé prouvant l'enregistrement.

15/05/2014 12:23

Merci de votre réponse.
Dans notre cas, les personnes n'étaient pas en mesure de se déplacer et c'est donc le notaire qui s'est déplacé pour les faire signer. L'enregistrement a été fait ultérieurement en son étude.
Dans tous les cas, puisque selon vous seul l'enregistrement existe, il n'aurait pas du être possible postérieurement au décès ? Je ne comprends pas que le notaire n'ait pas enregistré à la même date que la signature, qui plus est sachant la personne très malade

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