Succession d'un appartement aprés un pacs.

Publié le 27/06/2010 Vu 2365 fois 4 Par
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24/06/2010 18:56

Bonjour, au 1er janvier 2010,je suis devenu propriétaire de mon appartement, grâce à une donation parentale.
En juillet, ma compagne et moi, allons nous pacser.
J'aimerai savoir, en cas de séparation ou de décès, ce qu'il adviendrait de cet appartement.
En vous remerciant.

25/06/2010 21:36

bonjour

votre partenaire de PACS aura le droit de rester dans les lieux pendant un an, s'il s'agit de votre résidence principale, à compter de votre décès.
par contre, sur le plan de la succession, vos héritiers sont d'abord vos enfants, si vous en avez ! si vous n'en avez pas, il y a des chances que le bien retourne à vos parents s'ils ont inséré une clause de droit de retour. sinon, dévolution légale à vos parents et frères et soeurs....

si vous souhaitez que votre partenaire de pacs hérite, il y a lieu de faire un testament.

cordialement

25/06/2010 22:51

Bonjour, merci pour votre réponse, et pour une rupture de pacs, cela est-il pareil?

26/06/2010 07:34

bonjour
si le pacs est rompu, le droit à un an dans les lieux n'existe plus.
cordialement

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