succession héritié décédé

Publié le 17/06/2022 Vu 664 fois 3 Par
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16/06/2022 20:36

Bonjour

Une mère défunte avait quatre enfants. Un des ces enfants décède avant que la succession de cette mère ne soit réglée par le notaire. L'enfant dcd était pacsé, cette persoone peut-elle prétendre à la part de sa compagne ?

merci

16/06/2022 20:44

bonjour,

une succession d'une personne s'ouvre le jour de son décès.

dans votre cas, il faut traiter la succession de la mère, puis ensuite la succession de son enfant décèdé après.

les partenaires de pacs ne sont pas héritiers l'un de l'autre, sauf si un testament le prévoit.

le partenaire de l'enfant décédé n'étant pas héritier de son partenaire, il n'est pas concerné par la succession de la mère de son partenaire.

salutations

Superviseur

16/06/2022 21:24

Bonsoir
En effet, et si pas de testament, j'ajoute qu'en l'absence de père et mère, ce sont les frères et sœurs qui hériteront.
__________________________
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