Suite mariage las vegas

Publié le 25/07/2019 Vu 458 fois 2 Par
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25/07/2019 10:33

après un mariage célébré à las vegas en 1996 et non retranscrit en France car les deux personnes (en l'occurence mon mari) ne pensaient pas être mariés pour de vrai en France donc ont continué à vivre en comcubinage et aujourd'hui on se retrouve devant ce mariage qui est valabequelles conséquences si on ne demande pas la transcription en France sur les biens de chacun car j'ai pu lire que si le mariage n'est pas retranscrit il n'a pas d'effet en France merci de m'éclairer svp sur les démarches à faire ?merci d'avance

Superviseur

25/07/2019 10:42

Bonjour (Merci de ne pas oublier cette simple formule de politesse)



Les mariages célébrés à Las Vegas, parfaitement légaux aux Etats Unis, le sont aussi, de facto, en France.

En effet, selon l’article 47 du code civil français, " tout acte de l’état civil des français , fait en pays étrangers, fera foi s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ".


Ils sont opposables aux époux eux-mêmes sans transcription. Une personne mariée à Las Vegas qui se marie à nouveau ailleurs se rend coupable de bigamie et risque de voir son second mariage annulé.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-matthieu-gallet/consequences-juridiques-france-mariage-celebre-10380.htm
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25/07/2019 10:47

bonjour désolée j'avais bien mis la formule de politesse mais en enlevant les interstices des lignes pour le nombre de caractères demandés çà du sauter.... vraiment désolée et merci encore pour votre réponse rapide bonne journée alexandra

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