Suite a PACS et testament solution pour le dernier vivant?

Publié le 24/11/2012 Vu 1252 fois 4 Par
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24/11/2012 09:42

Petite question sur l'occupation au dernier vivant.
Nous avons opté pour un Pacs+testament. Ceci afin d'effectué une donation croisé des parts disponibles de chacun sur le derniers vivant. Restera en suspend la "réserves" des héritiers (1 chacun 30% pour l'un et 20% pour l'autre) qui pourrait être demandé par ceux-ci suivant un % du à l'âge du survivant.

J'ai une petite question, concernant bien sur l'usufruit, sans avoir à régler la part réservataire. Autour de moi j’entends tous dans ce domaine et dernièrement la possibilité de "privé de faculté d'offre de l'article 917" ce qui éviterais une demande de l'héritier réservataire. Es ce possible?
Y a t'il une autre solution?

Pour finir avec mes questions concernant la donation croisé les parts des héritiers change en fonction du dernier vivant?
Merci pour votre réponse.
Pascal

Modérateur

24/11/2012 10:04

bjr,
vous voulez priver vos héritiers réservataires respectifs de leurs réserves légales ?
ai-je bien compris ?
à priori non sinon ce ne serait plus une réserve héréditaire.
cdt

24/11/2012 15:42

Merci pour votre réponse, il n'est aucunement question de priver nos héritiers réservataires respectifs de leurs réserves légales. Mais simplement qu'il ne puissent la demander à la mort de l'un ou de l'autre, ce qui pourrait obliger le survivant à vendre. En d'autre terme de pour jouir du bien en commun jusqu'au décés des deux, les héritiers récupérant leur part à la suite des décés.
Merci par avance.
Pascal

Modérateur

24/11/2012 17:06

vous faites chacun un testament en léguant l'usufruit de tous vos biens à votre partenaire.

24/11/2012 17:12

Merci de la réactivité, mais l'usufruit concernant un PACS n'est il pas de 12 mois?
Et à la suite de cette période l'article 917 du code civil prend effet sur demande des heritiers, pour la libération de la reserve.
Es ce bien cela?
Merci par avance.
Pascal

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