Transcription de mariage dans l'état civil français

Publié le 07/12/2010 Vu 2479 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/12/2010 12:22

Bonjour,
Je suis un ressortissant Franco-Rwandais. En plein projet de mariage avec ma fiancé qui est toujours actuellement au Rwanda, j'ai contacté le consulat de France à Kigali pour la demande de certificat de capacité à mariage. Je me suis rendu au Rwanda après avoir passer l'audition à la mairie et suis allé à l'ambassade de France au Rwanda avec mon épouse qui a été auditionnée là-bas. Le consul a saisie le procureur à Nantes pour le CCAM mais je ne pouvais pas attendre deux mois( délai que disposait le procureur pour se prononcer). J'ai donc effectué le mariage le 16 septembre. J'ai déposé la demande de transcription fin septembre avant de rentrer en France. Arrivé ici, j'ai été auditionné par les services de police qui ignoraient que je m'étais marié sans attendre le CCAM. J'ai tout expliqué à la police. Récemment, j'ai reçu un courrier datant du 24 novembre émanant du ministère, m’informant que mon dossier a été transmis au procureur qui dispose de six mois pour se prononcer à la transcription de mon mariage. Je voudrais vous demander si au regard du droit français la transcription serait fait le plus vite possible, c'est-à-dire avant ces six mois pour que mon épouse me rejoigne.
Merci beaucoup.

07/12/2010 13:49

Vous avez eu la réponse : vous devez attendre que le procureur se prononce. ça ne sera qu'avec son accord que la transcription se fera (et avec les délais de transcription, donc plusieurs mois) et s'il refuse, vous devrez entamer un recours. 6 mois est sans doute le délai minimum.

Vous avez fait le choix de ne pas respecter la loi française, vous devez en assumer les conséquences.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.