Transcription mariage étranger avec personne décédé ??

Publié le Vu 470 fois 5 Par Jean Prades
23/09/2019 22:56

Comment une personne étrangère qui s est mariée a l étranger avec un français peut transcrire leur mariage en droit français alors qu entre temps le conjoint est décédé??

Modérateur

24/09/2019 09:11

bonjour,

le mariage est dissous par le décès de l'un des époux selon l'article 227 du code civil.

le mariage ne peut donc plus être transcrit puisqu'il n'existe plus.

salutations

24/09/2019 12:01

Merci Youris
Vous parlez là d' un mariage français.
Car pour un mariage étranger avec un conjoint français décédé, il est par exemple possible de transcrire post mortem si il y'a eu un enfant.
J aimerais connaitre les autres possibilités
Cordialement

Modérateur

24/09/2019 14:49

l'article 227 ne précise pas qu'il ne s'applique qu'aux seuls mariages franco-français et pour être transcrit sur l'état civil français, un mariage célébré à l'étranger, doit être conforme à l'ordre public français.

en outre, le décès du conjoint français a du être déclaré dans un consulat de france pour être transcrit à l'état-civil français.

le service central de l'état-civil de nantes indique dans la liste des documents à produire qu'il faut que la demande de transcription soit signée par le conjoint français et accompagnée d'une pièce d'identité officielle comportant sa signature, ce qui est impossible si le conjoint français est décédé.

24/09/2019 16:02

Merci encore Youris
Ça se précise....

24/09/2019 22:04

De toute façon, pour que le mariage soit transcris dans le registre français, il faut un certificat de capacité à mariage.

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