Trops percu par la Caf, ils metent ma dette sur mon epouse ?

Publié le 17/05/2017 Vu 1308 fois 4 Par
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17/05/2017 12:43

Bonjour,nous sommes marier sous le regime de separation de bien. La Caf impute ma dette a moi sur mon epouse qui est AAH. C'est contrere aux lois ils me semble.Avons besoin de conseilles. Merci d'avance

Modérateur

17/05/2017 13:07

bonjour,
malgré votre régime matrimonial, il existe une solidarité entre époux pour les dettes liées à l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
comme il s'agit de dettes que vous avez avec la caf, il s'agit sans doute d'aides sociales qui concernent votre foyer.
salutations

17/05/2017 13:23

OUI, mais cette dette set avant notre mariage.

Modérateur

17/05/2017 13:54

avant votre mariage, étiez-vous déjà déclaré en couple avec cette personne à la CAF ?

17/05/2017 14:26

Non, nous nous sommes marier 05/05/2017 , ma dette est de 2016 Nous avons declarer changementde situation familliale des le mariage.

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