union libre et séparation

Publié le 18/09/2010 Vu 1170 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/09/2010 12:14

Bonjour,
Nous vivons en union libre depuis 25 ans. Nous avons 4 enfants ensemble (25-24-19-18). Avec l'héritage de ma mère, à mon nom, j'ai acheté un terrain, j'ai réglé l'achat des matériaux et mon conjoint à construit la maison, bien que celle-ci ne soit pas encore achevée après 10 ans. Si nous nous séparons, à quoi peut prétendre mon conjoint sachant que c'est notre domicile commun.

18/09/2010 12:16

Le terrain est à vous, toute construction au dessus est à vous à 100%.
L'acte de propriété doit d'ailleurs être uniquement à votre nom.

Tout au plus, s'il peut amener des factures prouvant qu'il a participé financièrement à la construction, il peut avoir dédommagement.

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