Mariage sous contrat séparation de bien et succession en cas de décès

Publié le Vu 100 fois 2 Par marie13280
01/12/2019 14:17

Bonjour,

Succession en cas de décès

Je me suis mariée pour la deuxième fois en 1996 avec 4 enfants d’un précèdent mariage, j’ai fait un contrat de mariage par un notaire : séparation de bien, ou il est stipulé : tout ce qui est au nom de mon mari lui appartient et idem pour moi.

Suite à une nouvelle loi de 2007, il apparait que lors d’un décès le conjoint survivant a droit à 1 quart de tous les biens immobiliers et comptes bancaires (sur la totalité) quelque soit le contrat de mariage.

Voici ma question :

j’ai hérité de mes parents de l’argent et un bien immobilier qui est loué, le versement se fait sur mon compte personnel ainsi que les prélèvements des impôts. Comment faire pour supprimer le quart qui revient à mon mari (il n’a rien financé) je souhaiterai tout léguer à mes quatre enfants. Est-ce qu’un testament fait chez un notaire sera valable et ne sera pas contestable ?

Je n’ai pas droit à l’erreur. J’attends tout vos conseils. Encore merci.

Cordialement : Marie13280 Dernière modification : 01/12/2019 - par marie13280

Superviseur

01/12/2019 15:17

Bonjour marie

Vous ne commettrez pas d'erreur. En principe, en présence d’enfants, le conjoint n'est pas considéré comme un héritier réservataire, seuls les enfants le sont et donc, on peut faire ce que l'on veut de la quotité disponibleet ainsi priver son conjoint de tous droits dans la succession par voie testamentaire.

Il est préférable d'établir un testament authentique, voyez votre notaire.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Modérateur

01/12/2019 16:32

bonjour,

le régime matrimonial ne modifie pas les droits du conjoint survivant prévus par le code civil, seule la présence ou non d'enfants communs ou non communs modifie les droits du conjoint survivant.

selon l'article 757 du code civil, en présence d'enfants non communs, le conjoint survivant recueille, la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

ces dispositions découlent de la loi 2001- 1135 du 3 décembre 2001.

comme comme vous avez des enfants qui sont héritiers réservataires, vous disposez de la quotié disponible que vous pouvez léguer à qui vous voulez

je vous conseille de consulter un notaire si vous ne voulez pas que votre mari héritent de vos biens, le notaire vous aidera à établir un testament (authentique ?) avec des clauses sans ambiguité et donc difficilement contestable.

la seule disposition que vous ne pourrez pas supprimer, c'est le le droit temporaire qui lui permet d’habiter le logement familial pendant un an après le décès. Il est d’ordre public.

salutations

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