Marié sous la communauté des biens et acquisition fonds de commerce

Publié le 21/09/2020 Vu 193 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/09/2020 13:52

Bonjour,



Je suis mariée sous la communauté des biens depuis le 30 juin 2018. J'ai acquéri un fonds de commerce de 90 000 e en fonds propre sans demande de prét le 13 novembre 2019.

Je suis associé avec ma soeur à 50/50



J'envisage d'acquérir un autre bien.



Mon mari a til un droit sur mon commerce (il n'a jamais contribué en quelque apport que ce soit)

?



Merci de votre réponse.

Cordialement,

Superviseur

21/09/2020 13:57

Bonjour

Si vous avez financé l'acquisition avec des fonds PROPRES (détenus avant mariage ou acquis par donation ou succession familiale), ce bien vous est personnel. Si vous le vendez pour acheter autre chose, pensez à faire insérer la clause de remploi dans l'acte du nouveau bien.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Modérateur

21/09/2020 17:58

bonjour,
sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs sauf ceux acquis avec des fonds propres et mentionnés comme tels sur l'acte d'achat;

sous le régime légal, les gains et salaires sont des fonds communs et les revenus de fonds propres sont communs;

il faut donc savoir avec quels fonds, vous financez l'acquisition de ce nouveau bien et si vous avez besoin d'un prêt.
Salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

3 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.