48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai lu sur le site que le matériel informatique n'était pas saisissable si il était nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle, mon problème est qu'il faut apparemment pouvoir le prouver (du moins c'est ce que vient de me dire l'huissier). Alors comment faire donc pour apporter cette preuve svp ?
Modérateur
bjr,
cela dépend de votre activité et en particulier si vous travaillez chez vous ou non.
si vous êtes en recherche d'emploi, cela peut être considéré comme indispensable à votre activité professionnelle.
cdt
Merci pour votre réponse, alors je suis auto entrepreneur l'intitulé de mon activité étant "Conseil et développement informatique". Et effectivement je travaille à mon domicile.
D'ailleurs j'ai bien montré mon numéro de Siren à l'huissier c'est pour ça que je trouve étrange qu'il faille une preuve que pour un job d'informaticien j'ai besoin d'un ordinateur...
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux