
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Je suis victime de menaces et l auteur est passé hier devant le délégué du procureur et il a refusé de signer car j ai demandé 3000€ de préjudice moral.
J ai fourni tous les certificats médicaux
Que va t il se passer?
Je crois comprendre que le procureur va renvoyer au tribunal correctionnel.
Que faut il faire, je voudrais demander un préjudice moral?
merci de m eclairer
Dernière modification : 03/12/2020 - par Romain59440
Bonjour,
je vous propose de faire un RAR au président du tribunal correctionnel dans lequel vous précisez le numéro de l'affaire, que vous vous constituez en outre partie civile le tout accompagné d'une demande chiffrée de dommages et intérêts.
Pour la procédure de la plainte, accessoirement consulter ceci :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm
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Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.
Mémento d'orientation juridique
Bonjour,
je crois que l'avocat est obligatoire devant le tribunal correctionnel. Pensez aux consultations gratuites d'avocat.
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