menaces de destruction avec ordre de remplir une condition

Publié le 03/12/2020 Vu 633 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/12/2020 21:52

Je suis victime de menaces et l auteur est passé hier devant le délégué du procureur et il a refusé de signer car j ai demandé 3000€ de préjudice moral.

J ai fourni tous les certificats médicaux

Que va t il se passer?

Je crois comprendre que le procureur va renvoyer au tribunal correctionnel.

Que faut il faire, je voudrais demander un préjudice moral?

merci de m eclairer Dernière modification : 03/12/2020 - par Romain59440

02/12/2020 13:03

Bonjour,



je vous propose de faire un RAR au président du tribunal correctionnel dans lequel vous précisez le numéro de l'affaire, que vous vous constituez en outre partie civile le tout accompagné d'une demande chiffrée de dommages et intérêts.

Pour la procédure de la plainte, accessoirement consulter ceci :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/plainte-penale-victime-presumee-plaignant-27446.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

02/12/2020 15:15

Bonjour,



je crois que l'avocat est obligatoire devant le tribunal correctionnel. Pensez aux consultations gratuites d'avocat.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter