Modification Contrat de Mariage

Publié le 10/09/2020 Vu 118 fois 1 Par
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10/09/2020 12:45

Bonjour,

Mes parents (82 et 86 ans) ont fait, dans leur jeunesse, un contrat de mariage "au dernier des vivants" qui fait hériter, de la totalité des biens, le conjoint survivant.
C'était une bonne idée quand ils ne savaient pas ce que l'avenir leur réservait.

Aujourd'hui très agés, ils souhaiteraient modifier ce contrat en faisant hériter leur unique enfant de 100K€ lors du décès du premier conjoint, le reste du capital allant au conjoint survivant.

Ces 100K€ (une part de la maison familliale qu'ils occupent) seront alors exonérés d'impôt de succession grace à l'abattement prévu, si j'ai bien compris.

Est-ce possible et comment procéder ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Modérateur

10/09/2020 17:07

bonjour,

quelque remarques sur votre message:

- vous écrivez " un contrat de mariage "au dernier des vivants" , ce régime matrimonial n'existe pas, je pense que vos parents sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et que quelque temps après, ils se sont faits une donation au dernier vivant, généralement de l'usufruit de l'ensemble des biens meubles et immeubles du défunt.

- ce contrat de mariage " au dernier vivant " ne peut pas prévoir que la totalité des biens du défunt aille au conjoint survivant car cela est contraire aux dispositions du code civil relatives à la réserve héréditaire des enfants du défunt.

je conseille à vos parents de consulter un notaire pour vérifier l'existence de cette donation au dernier vivant et qui expliquera à vos parents comment va s'opérer leurs successions.

comme enfant unique, vous allez hériter au décès de votre premier parent, sans doute de la nue-propriété du patrimoine du défunt.

vos parents peuvent vous faire une donation.

salutations

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