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Bonjour
j ai signé un acte de caution solidaire par le biais d une agence immobilière pour une durée déterminée avec les sommes (loyers charges etc..)cependant je n ai jamais reçu le double du contrat de location de la personne que j ai cautionnée.est ce un motif de résiliation?
Superviseur
Bonjour,
Le problème est toujours le même, comment prouver que vous n'avez pas reçu le document ? Autant il est possible de prouver avoir reçu un document en le présentant, autant ne pas le présenter ne prouve pas que vous ne l'avez jamais reçu.
Sinon, c'est effectivement un cas de nullité de l'acte de cautionnement.
loi 89-462:
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
merci pour votre réponse,en particulier à janus2fr.Il me semblait avoir vu dans le texte mais je ne comprenais pas le sens exact de la formule:ces formalites sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.Si cela veut bien dire que le contrat est rendu nul cest tout ce que je voulais savoir.encore merci
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