nationalité française

Publié le 27/10/2020 Vu 551 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/10/2020 16:10

Bonjour,

Mon père est né au maroc en 1947, inscrit au consulat de France à Oujda (Maroc)

J'ai obtenu son acte de naissance du service central de l'état civil de Nantes avec la mention

nationalité française naissance ainsi que son père de nationalité française

il vit actuellement en Algerie



a-t-il la nationalité française ?

Modérateur

27/10/2020 16:38

bonjour,

le fait que votre père soit né avec la nationalité française (de droit local ou de droit commun) ne signifie pas qu'il ait conservé la nationalité française lorsque le Maroc ou l'Algérie sont devenus indépendants car lorsque qu'un pays acquiert son indépendance, ses habitants reçoivent la nationalité de leur nouveau pays et perde la nationalité du pays du colonisateur.

sans oublier que pour revendiquer la nationalité française 73 ans après sa naissance et que le demandeur a résidé plus de 50 ans à l'étranger, il doit prouver avoir eu la possession d'état de français, comme par exemple avoir effectué service militaire obligatoire dans l'armée française (article 30-3 du code civil)..

votre père peut demander un certificat de nationalité française.

avez-vous déjà posé la question, car j'ai l'impression d'avoir déjà vu cette question.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter