Le notaire ne tranche pas, que peut-on faire ?

Publié le 26/05/2020 Vu 391 fois 3 Par
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25/05/2020 22:10

Bonjour, il s'agit d'une petite vielle maison de village en Corse. Depuis 4 générations les successions n'ont jamais été faites, maintenant c'est en cours. Une des ayants droit est dcd en 2001 à Paris saisie de ses droits en laissant derrière une dette à la Dases de 10.000Euros environ, que ses 5 enfants n'ont pas voulus régler. A Paris, chez le notaire de la mère des 5 enfants, 3 enfants ont signé des renonciations, les 2 autres non, mais n'ont pas voulu régler la dette non plus. Actuellement cette partie de la succession est encore gérée temporairement par les Domaines. Ma fille qui est cohéritière (droits sur la moitié de la maison) a ouvert en juillet 2009 la succession à Ajaccio après une recherche de cohéritiers. Deux de ces 5 cousins qui n'ont jamais passé un jour dans la maison, prétendent depuis septembre 2009 d'être ayant droit, d'avoir accepté tacitement la succession en se rendant à la Mairie du village depuis 2007 et chez le notaire à Ajaccio depuis sept. 2009 Mais ils ne fournissent aucun document qui prouvent qu'ils seraient ayant droit, qu'ils auraient faits les démarches auprès du notaire à Paris puis aux Domaines pour obtenir la gestion de la succession de leur mère. Le notaire leur avait transmis la marche à suivre, indiquée en 2011 par courrier par les Domaines. Depuis, rien, le notaire ne fait qu'attendre qu'ils fournissent les documents demandées. Que faire ? Ne doit-il pas trancher, avec un ultimatum par exemple? Et vu que plus de 10 ans se sont écoulées sans qu'ils fournissent les documents qui prouvent incontestablement qu'ils sont redevenus ayants-droit, le notaire ne devrait-il pas les écarter de la succession automatiquement ? Ma fille sait qu'elle doit "racheter" la part aux Domaines quand enfin les 2 cousin seront écartés. Mais elle leur a mainte fois proposé d'acheter leur part s'ils prouvent au notaire qu'ils sont ayants-droits, documents à l'appui. Eux, ils ont assigné ma fille, réclamé le partage judiciaire, jugé non recevable en 2109 et leur appel est en cours. Un de deux qui réclament la part de leur mère avait renoncé par écrit, l'autre non, mais n'a pas voulu régler la dette après le décès de leur mère. Ma fille, après le décès de son père en 1985, a toujours payé seule les taxes et a sauvé la maison par un entretien régulier à ses frais. Et c'est elle qui a payé seule encore, l'ouverture de la succession chez le notaire à Ajaccio Merci de nous dire comment exiger au notaire de trancher enfin. Ces cousins vont certainement perdre leur appel. Mais on sera au même point si le notaire ne tranche pas. Sincères salutations

Superviseur

25/05/2020 22:24

BONJOUR
S'il y a une procédure en cours, vous ne pouvez éditer que le notaire tranche.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

26/05/2020 08:45

Le devoir de conseil du notaire

Selon la Cour de cassation, le notaire n'est pas tenu à une simple obligation d'information d'ordre général envers ses clients mais bien d' "un véritable devoir de conseil, adapté à la situation concrète de ses clients" [1]

[1] (Cass. Civ 1, 3 octobre 2018, Pourvoi n° 16-19.619, Publié au bulletin)

Le rôle du généalogiste en Droit des successions

Le notaire et toutes personnes ont la possibilité d'avoir recours à un généalogiste afin que cet enquêteur établisse une dévolution successorale, dans la mesure du possible, et en fonction des éléments disponibles dans les services d'archives nationales, dans les mairies et les offices notariaux.

Le généalogiste doit être mandaté préalablement avant d'investiguer.

"Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession." [2]

[2] Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1) - Article 36
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

Modérateur

26/05/2020 09:02

bonjour,

mais un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un lititge entre héritiers, seul un juge saisi à ce pouvoir.

c'est le code civil qui désigne les héritiers.

salutations

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